En vigueur étendu
Compte tenu des modifications de certains intitulés de diplômes enregistrés au RNCP, pour le secteur 2 « Vente des animaux familiers » de la branche, les partenaires sociaux, réunis en CMPPNI le 14 mai 2025, sont convenus d'actualiser le tableau de niveau de connaissances du niveau IV de la grille de classification concernant les personnels qualifiés/expérimentés, tel que défini dans l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 23 avril 2025.
En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent avenant concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1.1 de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, ainsi que leurs salarié(e)s.(1) L'article 1er de l'avenant, lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de la convention collective nationale, est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)En vigueur étendu
Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. En raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.En vigueur étendu
Actualisation du tableau de niveau de connaissances du niveau IV de la grille de classifications de l'accord national du 23 avril 2025Le tableau de niveau de connaissances requis pour le niveau IV « Personnels qualifiés/ expérimentés » pour le secteur 2 « Vente des animaux familiers » de la grille de classification définie par l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 23 avril 2025, est actualisé et complété comme suit :
– TP conseiller de vente ;
– Bac professionnel métiers du commerce et de la vente.En vigueur étendu
Dispositions finalesSous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant venant compléter l'accord collectif du 23 avril 2025 prendra effet le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de leur arrêté d'extension respectif.
Articles cités
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 25 juillet 2025 à l'accord du 23 avril 2025 relatif aux classifications professionnelles
Extension
Etendu par arrêté du 11 décembre 2025 JORF 26 décembre 2025
IDCC
- 1978
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 25 juillet 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : PRODAF ; SNPCC ; FFAF,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; UNSA FCS,
Numéro du BO
2025-39
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché