Article 4
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant venant compléter l'accord collectif du 23 avril 2025 prendra effet le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de leur arrêté d'extension respectif.