Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

Textes Attachés : Sarthe Avenant n° 8 du 14 novembre 2024 à l'accord du 14 décembre 2010 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 3 sept. 2025 JORF 9 sept. 2025

IDCC

  • 7024
  • 7025

Signataires

  • Fait à : Fait au Mans, le 14 novembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe ; Entrepreneurs des territoires de la Sarthe ; Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire section de la Sarthe ; VERDIR Pays de la Loire,
  • Organisations syndicales des salariés : Union syndicale CGT de l'agroalimentaire et des forêts de la Sarthe ; Syndicat général agroalimentaire CFDT de la Sarthe ; Union départementale FO de la Sarthe Fédération de l'agriculture CFTC Agri ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC,

Numéro du BO

2025-26

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Afin de mettre en conformité la définition du groupe assuré avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 17 juin 2009, en fonction des dispositions prévues par « l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance. »

      Il est également précisé qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modifications des articles de l'accord de prévoyance du 14 décembre 2010

    L'article 1.3 « Bénéficiaires » est annulé et remplacé comme suit :

    « Article 1.3
    Bénéficiaires

    Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 14 décembre 2010 s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 sans condition d'ancienneté et relevant du champ d'application de l'accord, à l'exclusion :
    – des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et des techniciens, agents de maîtrise, cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ;
    – des catégories particulières de salariés (VRP par exemple) relevant d'autres dispositions conventionnelles. »

    Articles cités

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tard au 1er janvier 2025.