Sarthe Avenant n° 8 du 14 novembre 2024 à l'accord du 14 décembre 2010 relatif à la prévoyance

Article 1er

En vigueur

Modifications des articles de l'accord de prévoyance du 14 décembre 2010

L'article 1.3 « Bénéficiaires » est annulé et remplacé comme suit :

« Article 1.3
Bénéficiaires

Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 14 décembre 2010 s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 sans condition d'ancienneté et relevant du champ d'application de l'accord, à l'exclusion :
– des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et des techniciens, agents de maîtrise, cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ;
– des catégories particulières de salariés (VRP par exemple) relevant d'autres dispositions conventionnelles. »

Articles cités