En vigueur
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 138 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».En vigueur
Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective conformément à la décision des partenaires sociaux de faire évoluer le taux de cotisation de la garantie « Indemnité de départ à la retraite ».
Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective quel que soit leur effectif.
En vigueur
Modifications partielles des dispositions de l'article 34 « Départ à la retraite »Les dispositions du point 5 « Taux de cotisation » sont modifiées comme suit :
« Le taux de cotisation de la garantie “ Indemnité de départ à la retraite ” fixé à 0,65 %, passe à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »
Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées.
En vigueur
Date d'effet. Durée de l'avenantLe présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant a une durée indéterminée.
En vigueur
Publicité. Dépôt et extensionLe présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.
Articles cités
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Textes Attachés : Avenant n° 138 du 26 février 2025 relatif à la modification de l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective (taux de cotisation de l'indemnité de départ à la retraite)
Extension
Etendu par arrêté du 16 mai 2025 JORF 11 juin 2025
IDCC
- 843
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 26 février 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CNBPF ; FEB,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FNAF CGT ; FGA CFDT ; UNSA FCS ; CFE-CGC Agro,
Numéro du BO
2025-12
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché