En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé à l'unanimité de modifier le taux d'appel de la cotisation 2025 du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés » de la boulangerie-pâtisserie.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2025 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.
En vigueur
CotisationL'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit :
« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Elle est fixée à 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2025 :
– 62,80 € pour les salariés relevant du régime général ;
– 45,14 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.(Valeur du PMSS au 1er janvier 2025 : 3 925 €). »
Les autres paragraphes restent inchangés.
En vigueur
Date d'effet. Durée
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.En vigueur
Dépôt et extensionLe présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.
Articles cités
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Textes Attachés : Avenant n° 33 du 5 décembre 2024 relatif aux frais de santé
Extension
Etendu par arrêté du 16 mai 2025 JORF 11 juin 2025
IDCC
- 843
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 5 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CNBPF ; FEB,
- Organisations syndicales des salariés : FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT ; UNSA FCS ; FGTA FO,
Numéro du BO
2025-7
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché