Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024 (1)

Textes Attachés : Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 15 mai 2025 JORF 7 juin 2025

IDCC

  • 3250

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYMEV ; CNCJ ; SOPVEM ; UNCJ ; CJF,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FS CFDT ; FEC – FO ; FS CFTC ; FESSAD UNSA ; FSECP CGT,

Numéro du BO

2025-5

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  • Article

    En vigueur

    Annexe
    Grille de classification

    À compter du 1er janvier 2025.

    Catégorie I : support Échelon Coefficient Catégorie professionnelle
    (indicative)
    Emplois repères
    (liste)
    Minimum conventionnel
    (151,67 heures)
    Niveau 1 Échelon 1
    Exercice d'un métier :
    – ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
    – sans autonomie.
    214 Employé Agent entretien/ Agent de sécurité
    Magasinier/ Manutentionnaire/ Responsable de salle
    Employé   administratif/ Agent   d'accueil/ Assistant services généraux
    1 851,10 €
    Échelon 2
    Exercice d'un métier :
    – ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
    – sans autonomie ;
    – requérant une certaine technicité.
    215 Appariteur 1 859,29 €
    Niveau 2 Échelon 1
    Exercice d'un métier :
    – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de niveau BEP ou de niveau BAC ;
    – sans autonomie particulière.
    219 Employé ou technicien Secrétaire 1 892,05 €
    223 Techniciens spécialisés (Sono, éclairage, tapissiers) 1 924,81 €
    Échelon 2
    Exercice d'un métier :
    – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 2 ;
    – sans autonomie particulière ;
    – requérant une certaine technicité.
    270 Assistants spécialisés (export/ shipping) 2 309,74 €
    283 Responsable   de   parc/ d'entrepôt/ de services généraux 2 416,21 €
    299 Webmaster/ photographe 2 547,25 €
    Niveau 3 Échelon 1
    Exercice d'un métier :
    – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ; – disposant d'une certaine autonomie.
    270 Agent de maîtrise Comptable 2 309,74 €
    300 Assistante de direction 2 555,44 €
    302 Chargé de mission 2 571,82 €
    317 Coordinateur   communication/ marketing
    Attaché de presse
    2 694,67 €
    331 Chargé de ressources humaines 2 809,33 €
    345 Juriste 2 923,99 €
    Échelon 2
    Exercice d'un métier : – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 4 ; – disposant d'une certaine autonomie.
    360 Cadre Chef de projet 3 046,84 €
    410 Directeur juridique
    Directeur comptable
    Directeur ressources humaines
    3 456,34 €

    -----

    Catégorie II : exercice de la profession Échelon Coefficient Catégorie professionnelle
    (indicative)
    Emplois repères
    (liste)
    Minimum conventionnel
    (151,67 heures)
    Niveau 1
    Exercice d'un métier :
    – ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
    – n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; sans autonomie particulière.
    Échelon 1 214 Employé ou agent de maîtrise Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux 1 851,10 €
    221 Clerc/ Clerc significateur/ Clerc au PV 1 908,43 €
    Échelon 2 231 Clerc significateur titulaire de la CQP ou d'une ancienneté de 5 ans 1 990,33 €
    240 Gestionnaire de dossier 2 064,04 €
    246 Administrateur des ventes 2 113,18 €
    258 Documentaliste 2 211,46 €
    Niveau 2
    Exercice d'un métier :
    – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 2 ;
    – n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
    – disposant d'une certaine autonomie.
    250 Agent de maîtrise Clerc assistant 2 145,94 €
    258 Clerc Assistant titulaire d'une CQP 2 211,46 €
    270 Gestionnaire de dossier confirmé 2 309,74 €
    Niveau 3
    Exercice d'un métier :
    – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ;
    – pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ;
    – pouvant impliquer une autonomie totale.
    296 Agent de maîtrise Clerc gestionnaire
    Clerc habilité aux constats
    2 522,68 €
    302 Catalogueur 2 571,82 €
    315 Commissaire de justice assistant (titulaire de l'examen de commissaire de justice) 2 678,29 €
    317 Crieur 2 694,67 €
    365 Spécialiste 3 087,79 €
    365 Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté 3 087,79 €
    400 Spécialiste confirmé
    Responsable de département
    3 374,44 €
    447 Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté 3 759,37 €
    Niveau 4
    Exercice des fonctions nécessitant un examen professionnel.
    456 Cadre Commissaire-priseur habilité 3 833,08 €

    -----

    Catégorie II bis : accès à la profession Coefficient Catégorie professionnelle
    (indicative)
    Emplois repères
    (liste)
    Minimum conventionnel
    (151,67 heures)
    Exercice d'un métier :
    – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ;
    – n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
    – disposant d'une certaine autonomie.
    217 Agent de maîtrise OVV stagiaire 1 875,67 €
    230 Commissaire de justice stagiaire 1 982,14 €

    -----

    Catégorie III : responsables de l'office Coefficient Catégorie professionnelle
    (indicative)
    Emplois repères
    (liste)
    Minimum conventionnel
    (151,67 heures)
    Niveau 1
    Exercice d'un métier impliquant la direction d'un service ou d'un département.
    393 Cadre Directeur de département 3 317,11 €
    403 Clerc Principal 3 399,01 €
    441 Clerc Principal OVV 3 710,23 €
    Niveau 2
    Cadre dirigeant (cf. définition du droit du travail).
    460 Secrétaire général 3 865,84 €
    542 Directeur général 4 537,42 €
    Niveau 3
    Statut d'officier public ministériel (hors nomenclature).
    470 Commissaire-priseur judiciaire salarié
    Huissier de justice salarié
    Commissaire de justice salarié
    3 947,74 €

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, s'agissant des classifications, de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-8, L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)