Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.

Textes Attachés : Avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (articles 1er à 53)

Extension

Etendu par arrêté du 26 mars 2026 JORF 4 avril 2026

IDCC

  • 915

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 novembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FSE,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFE-CGC ; UNSA ; CFTC CSFV,

Numéro du BO

2025-5

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  • Article 17

    En vigueur

    Période d'essai

    Les salariés engagés à durée indéterminée bénéficient d'une période d'essai dont la durée initiale maximale est de :
    – 4 mois pour les cadres ;
    – 2 mois pour les non-cadres.

    Toute interruption de travail intervenant pendant la période d'essai prolonge cette dernière d'autant.

    La période d'essai pourra être renouvelée une fois d'un commun accord écrit pour une durée au plus égale à celle initialement fixée au contrat. Cet accord écrit doit intervenir avant la fin de la période initiale d'essai. La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulés dans le contrat de travail.

    Au cours de la période d'essai, l'engagement pourra être rompu par l'entreprise sous réserve du respect des délais de prévenance tels que fixés par la loi :
    – 24 heures en deçà de huit jours de présence ;
    – 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
    – 2 semaines après un mois de présence ;
    – 1 mois après trois mois de présence.

    Le salarié qui décide de rompre son engagement devra respecter le délai de prévenance tel que fixé par la loi à savoir actuellement :
    – 24 heures si la durée de présence est inférieure à 8 jours ;
    – 48 heures au-delà.

    La durée de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée en raison du délai de prévenance. Le délai de prévenance au-delà de la durée de la période d'essai fait l'objet d'une indemnité compensatrice.

  • Article 18

    En vigueur

    Lettre d'engagement ou contrat de travail

    La lettre d'engagement ou le contrat de travail écrit comporte au minimum les indications suivantes :
    – domicile ou la résidence du salarié ;
    – durée du contrat ;
    – date d'embauche ;
    – poste occupé ou activités du salarié ;
    – classification conventionnelle ;
    – zone géographique d'emploi ou agence ou bureau de rattachement ou direction régionale de l'entreprise dont dépend le salarié ;
    – conditions d'essai ;
    – durée du travail ;
    – mode de rémunération ou montant du salaire brut mensuel pour la durée du travail contractuelle ainsi que la référence à la convention collective pour le respect du salaire minimum annuel dû ;
    – remboursement de frais ;
    – indication des régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé applicables.

    Quand le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée ou à temps partiel il comporte également les autres clauses prévues par la réglementation applicable à l'une ou l'autre de ces formes de collaboration.

    D'autres éléments d'information peuvent figurer sur le contrat de travail ou la lettre d'engagement :
    – éléments de rémunération existant dans l'entreprise ;
    – existence d'une clause de non-concurrence.

    Cette liste d'informations n'est pas limitative.