Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 30 décembre 2024 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 16 mai 2025 JORF 12 juin 2025, modifié par arrêté du 19 juin 2025 JORF 2 juillet 2025

IDCC

  • 1631

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNHPA,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT ; INOVA CFE-CGC,

Numéro du BO

2025-3

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à l'article 9 de l'avenant n° 5 du 30 décembre 2022 et à l'article 10.4 de l'accord du 3 juillet 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air, ont procédé au réexamen des cotisations au régime frais de santé de l'organisme assureur recommandé au niveau de la branche.

      En conséquence, il a été conclu le présent avenant qui annule et remplace les précédents tableaux de cotisations du régime frais de santé.

  • Article 1er

    En vigueur

    Entreprises de moins de 50 salariés


    Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise. De surcroît, en raison de la configuration de la branche, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, leurs situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Modification des cotisations

    À l'article 6.2.1 de l'accord du 3 juillet 2015 relatif aux cotisations en cas d'adhésion à l'organisme recommandé, les tableaux de cotisations sont remplacés par les tableaux suivants :

    « Salariés en activités

    (Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

    Adhésion obligatoire aux options
    Régime généralBaseBase + option 1 obligatoireBase + option 2 obligatoire
    Salarié1,10 %1,27 %1,45 %
    Conjoint1,28 %1,46 %1,67 %
    Enfant [1]0,84 %0,99 %1,16 %
    [1]   La cotisation est gratuite à compter du 3e enfant.

    (Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

    Adhésion obligatoire aux options
    Régime Alsace-MoselleBaseBase + option 1 obligatoireBase + option 2 obligatoire
    Salarié0,45 %0,62 %0,80 %
    Conjoint0,52 %0,70 %0,91 %
    Enfant [1]0,35 %0,50 %0,67 %
    [1]   La cotisation est gratuite à compter du 3e enfant.

    (Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

    Régime général et régime Alsace-MoselleAdhésion facultative aux options
    Option 1 en complément de la baseOption 2
    en complément de la base    		Ou option 2 en complément de base + option 1 obligatoire
    Salarié+ 0,21 %+ 0,41 %+ 0,24 %
    Conjoint+ 0,23 %+ 0,47 %+ 0,29 %
    Enfant [1]+ 0,18 %+ 0,39 %+ 0,23 %
    [1]   La cotisation est gratuite à compter du 3e enfant.

    Les taux de cotisation ci-dessus sont fixés à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026. »

    À l'article 8.2 de l'accord du 3 juillet 2015, les tableaux de cotisations sont remplacés par les tableaux suivants :

    « Accueils (loi Évin)

    (Tarifs des options y compris la base-Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

    Régime général
    Ancien salarié
    ou conjoint du salarié décédé    		BaseBase + option 1Base + option 2
    1re année1,10 %1,27 %1,45 %
    2e année1,37 %1,58 %1,80 %
    3e année1,65 %1,90 %2,17 %
    4e année1,82 %2,10 %2,39 %
    Conjoint1,82 %2,10 %2,39 %
    Enfant [1]0,84 %0,99 %1,16 %

    (Tarifs des options y compris la base-Tarifs mensuels TTC en % PMSS.)

    Régime Alsace-Moselle
    Ancien salarié
    ou conjoint du salarié décédé    		BaseOption 1
    Base + option 1    		Option 2
    Base + option 2
    1re année0,45 %0,62 %0,80 %
    2e année0,56 %0,77 %0,99 %
    3e année0,67 %0,92 %1,19 %
    4e année0,74 %1,02 %1,31 %
    Conjoint0,74 %1,02 %1,31 %
    Enfant [1]0,35 %0,50 %0,67 %

    Les taux de cotisation ci-dessus sont fixés à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026. »

  • Article 3

    En vigueur

    Durée et date d'effet

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2025.

    Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

    Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt et demande d'extension

    Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

    Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.