En vigueur étendu
La présent avenant vise à corriger une erreur matérielle dans le texte en cours d'extension de la convention collective nationale de la branche fusionnée boucherie-poissonnerie.
En effet, au cours des négociations, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter le capital décès des salariés non-cadres de la poissonnerie pour l'harmoniser avec celui des cadres de la poissonnerie et de l'ensemble des salariés de la boucherie en le passant de 100 % du salaire de référence à un montant de 200 % du salaire de référence.
Cette décision a été actée dans l'article 63.5 « Décès. Invalidité absolue et définitive » du tronc commun de la convention collective fusionnée boucherie-poissonnerie qui prévoit qu'« En cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, ses bénéficiaires perçoivent de l'organisme de prévoyance un capital égal à 200 % du salaire de référence ».
Pour autant, il a été omis d'harmoniser également les taux de cotisation boucherie et poissonnerie.
Ainsi, il convient de modifier l'article 110.2 de la CCN boucherie-poissonnerie, article appartenant aux « Dispositions spécifiques au secteur de la poissonnerie ».
En vigueur étendu
Modification de l'article 110.2 de la CCN boucherie-poissonnerieLe taux de cotisation concernant le risque décès-IAD, de l'article 110.2 « Cotisations » de la CCN boucherie-poissonnerie est modifié comme suit :
« Article 110.2
CotisationsNon-cadres : (salariés ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) :
(…)Garantie Cotisation totale
en pourcentage du salaire de référencePart employeur Part salariale Décès-IAD 0,4 % 0,24 % 0,16 % En vigueur étendu
Champ d'application de l'avenant
Le présent avenant, modifiant les dispositions de l'annexe sectorielle poissonnerie, s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du secteur professionnel de la poissonnerie au sein de la convention collective nationale fusionnée boucherie-poissonnerie.En vigueur étendu
Entreprise de moins de 50 salariés et égalité femmes-hommesCet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.
En vigueur étendu
Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date d'application de la convention collective boucherie-poissonnerie. Il s'incorpore cette convention qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.En vigueur étendu
Formalités
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.Articles cités
Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer du 24 septembre 2024 - Étendue par arrêté du 29 septembre 2025 JORF 4 octobre 2025
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 13 décembre 2024 relatif à la modification de l'article 110.2 « Cotisations »
Extension
Etendu par arrêté du 29 sept. 2025 JORF 4 octobre 2025, modifié par arrêté du 19 novembre 2025 JORF 3 décembre 2025
IDCC
- 3254
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 13 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : REMALIM (CFBCT-OPEF),
- Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FGA CFDT ; UNSA FCS ; FGTA-FO,
Numéro du BO
2025-2