En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 14 décembre 2015 l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. Cet accord a été modifié par huit avenants datés du 30 septembre 2016, du 9 décembre 2016, du 6 octobre 2017, du 22 décembre 2017, du 20 septembre 2019, du 25 septembre 2020, du 18 novembre 2022 et du 17 novembre 2023, et précisé par un avenant d'interprétation du 14 septembre 2018.
Dans le cadre de cet avenant n° 9, les parties signataires conviennent de réviser l'augmentation du montant des cotisations appelées pour l'année 2025 initialement prévue par l'avenant n° 7 du 18 novembre 2022, en réévaluant cette augmentation. Elles conviennent également de fixer le montant des cotisations appelées pour l'année 2026. Ces décisions s'inscrivent dans un objectif de retour à l'équilibre financier du régime de frais de santé recommandé par la branche du travail temporaire afin de garantir un pilotage maîtrisé du régime. La baisse de l'activité du travail temporaire (– 3,7 % en moyenne sur l'année 2023 selon le baromètre Prism'emploi), impactant le volume des cotisations, et la hausse des remboursements de frais de santé ont contribué à la dégradation de l'équilibre du régime recommandé. Dans ce contexte, de nouvelles mesures sont apparues nécessaires en vue d'un rétablissement à terme de l'équilibre du régime.
Les parties signataires précisent, en dernier lieu, que les modifications apportées par le présent avenant à l'accord du 14 décembre 2015 et à l'avenant n° 7 du 18 novembre 2022 figurent en italique, dans un souci de lisibilité.
En vigueur
Révision de l'article 9.4 de l'accord du 14 décembre 2015 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 novembre 2022 « Montant de la cotisation »Les parties signataires du présent avenant fixent le montant des cotisations appelées pour les années 2025 et 2026.
En conséquence, l'article 9.4 de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires est modifié comme suit :
« Le montant de la cotisation conventionnelle au régime collectif obligatoire pour les garanties visées à l'article 10 est fixée à 0,1400 €/ h de travail.
Pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation est réduite pour tenir compte des prestations servies par le régime local. Son montant est fixé à 0,089 €/ h de travail.
Les partenaires sociaux peuvent, chaque année, fixer le montant des cotisations appelées en minorant ou majorant le montant des cotisations conventionnelles.
Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, seront : 0,152 €/ h de travail, et 0,0966 €/ h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, seront : 0,1748 €/ h de travail, et 0,1111 €/ h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
En vigueur
Entrée en vigueur. DuréeLe présent avenant porte révision de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, tel que modifié en dernier lieu par l'avenant n° 8 du 17 novembre 2023. Il se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord, conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Articles cités
En vigueur
Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.En vigueur
Force obligatoire de l'accord de branche du 14 décembre 2015 et de ses avenants
L'accord du 14 décembre 2015 et ses avenants s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles les stipulations de l'accord de branche prévalent sur une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.Articles cités
En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.
Accord du 4 juin 2015 fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires
Textes Attachés : Avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 27 septembre 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Prism'emploi,
- Organisations syndicales des salariés : FO ; FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; CFTC interim ; CGT interim ; UNSA FCS,
Numéro du BO
2024-47
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché