En vigueur
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance avec les dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, qui a modifié les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective en renvoyant à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, lequel substitue notamment ses articles 2.1 et 2.2 aux articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947 pour opérer une distinction entre les « cadres » et les « non-cadres ».
Il révise à cet effet les dispositions de l'article 2 relatif aux bénéficiaires de l'accord du 17 décembre 2015 précité.
En vigueur
Actualisation de la définition des bénéficiaires du régime conventionnel de prévoyanceLe champ d'application de l'accord du 17 décembre 2015, défini en son article 2 relatif aux bénéficiaires, est modifié comme suit :
« Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application. »
Les autres dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 demeurent inchangées.
En vigueur
Entreprises de moins de 50 salariés
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Entrée en vigueur. Dépôt. ExtensionLe présent avenant entrera en vigueur dans les conditions prévues par le code du travail.
Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente, dans les conditions fixées par le code du travail.
En vigueur
Durée. Dénonciation. Révision
Le présent avenant, à durée indéterminée, pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Textes Attachés : Avenant n° 6 du 30 avril 2024 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance
IDCC
- 3017
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 30 avril 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UNIM ; UPF,
- Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FGTE CFDT ; FNPD CGT,
Numéro du BO
2024-38
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché