Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 (1)

Textes Attachés : Avenant n° 84 du 16 janvier 2024 relatif à la classification et à la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 8 novembre 2024 JORF 23 novembre 2024

IDCC

  • 1875

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 janvier 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNVEL,
  • Organisations syndicales des salariés : FSPSS FO ; FESSAD UNSA ; CFE-CGC Agro ; CFDT Agri Agro,

Numéro du BO

2024-29

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur


      Suite à la dissolution du GIPSA, l'organisme certificateur des diplômes de la branche, et sa fusion avec APform, les partenaires sociaux ont souhaité valoriser le titre d'auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, et préciser sa définition.

  • Article 1er

    En vigueur

    Au sein du paragraphe relatif à l'échelon 5 dans l'annexe I « Classification des emplois. Définition des tâches » de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, la phrase suivante :

    « Ce personnel titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3. »,

    est supprimée et remplacée par :

    « Ce personnel doit être titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire (ASV) délivré par APForm, et doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3. »

  • Article 2

    En vigueur

    Dans le titre VII de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, au sein de l'article 4 « La professionnalisation », au sein du paragraphe CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV), dans la relative aux « Descriptif des actions de formation », la mention « GIPSA » est supprimée et remplacée par la mention « APForm ».

    Dans le même titre VII, au sein de l'article 6 « Compte personnel de formation », au dernier alinéa du paragraphe relatif aux « Actions de formation éligibles », la mention « GIPSA » est supprimée et remplacée par la mention « APForm ».

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'entrée en vigueur. Durée de l'accord


    Le présent avenant s'applique à partir du 1er février 2024. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 4

    En vigueur

    Extension du présent avenant. Publicité

    Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

    L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), et du sujet de l'avenant qui concerne les classifications, qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.  
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)