En vigueur
En raison de leur volonté de poursuivre leur démarche de professionnalisation du secteur, notamment en favorisant la formation professionnelle en alternance dans la branche du sport, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions du chapitre VIII de la convention collective relatives au contrat de professionnalisation. Les dispositions suivantes ont ainsi pour objet de faciliter le recours à ce dispositif, en lien avec les certifications cœurs de métiers du secteur et pour des publics que la branche souhaite accompagner dans l'emploi.
En vigueur
L'article 8.4.2 du chapitre VIII de la convention collective nationale du sport est modifié de la manière suivante :
« 8.4.2. Objectifs du contrat
Le contrat de professionnalisation permet :
– de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle ;
– de préparer l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications de la CCN du sport (cf. article 9.3)
– de préparer l'obtention d'un CQP (inscrit ou non au RNCP) de la branche ou interbranche. »En vigueur
L'article 8.4.4.1 du chapitre VIII de la convention collective nationale du sport est modifié de la manière suivante :
« 8.4.4.1. Durée du contrat CDD
L'acquisition d'une qualification par les jeunes, par les demandeurs d'emploi ou par les autres bénéficiaires visés par l'article L. 6325-1 du code du travail implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels de diplômes. Aussi, la durée du contrat sera comprise entre 6 et 24 mois.
En outre, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, la durée du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois. »
En vigueur
L'article 8.4.4.2 du chapitre VIII de la convention collective nationale du sport est modifié de la manière suivante :
« 8.4.4.2. Durée de la formation
Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ou visant une formation diplômante (titre RNCP), la durée des actions de formation hors entreprise peut être comprise entre 15 % et 60 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Dans tous les autres cas, la durée de la formation hors entreprise sera comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. »
Articles cités
En vigueur
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006
Textes Attachés : Avenant n° 204 du 18 juin 2024 relatif à la modification de la convention collective (chapitre VIII « Formation professionnelle »)
Extension
Etendu par arrêté du 8 novembre 2024 JORF 23 novembre 2024
IDCC
- 2511
Signataires
- Fait à : Fait à Arcueil, le 18 juin 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CoSMoS ; AESL,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FNASS,
Numéro du BO
2024-28
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché