En vigueur
Les partenaires sociaux décident par le présent avenant d'actualiser la classification conventionnelle telle que prévue au chapitre 5 de la CCN industries alimentaires diverses du 21 mars 2012.
Cette actualisation porte sur la mise à jour du critère classant « Connaissances requises ou expérience équivalente » afin d'intégrer l'ensemble des certificats de qualification professionnelle (CQP) existants dans le secteur alimentaire.
Ce critère classant, se décomposant en 9 degrés, se définit comme les « connaissances requises et pratiques requises dans un emploi. Le degré de connaissance se mesure par un diplôme, une expérience équivalente, une habilitation interne ».
Les CQP sont à ce titre pris en compte dans l'évaluation de ce critère, les niveaux de connaissance mentionnés pouvant équivaloir à des CQP.
Les parties relèvent que les CQP du secteur alimentaire mentionnés à certains degrés ne sont plus à jour et doivent être actualisés. En effet, depuis la mise en place de la classification conventionnelle, certains CQP ont été supprimés, d'autres refondus ou nouvellement créés dans le cadre du chantier de rénovation des CQP initié en 2020.
En conséquence, les parties conviennent d'annexer au présent accord un tableau de correspondance permettant de classer chacun des CQP actualisés dans le degré équivalent du critère classant « Connaissances requises ou expérience équivalente » de la classification 5 BIAD ainsi qu'avec la nomenclature légale des diplômes associée. Cette dernière permet d'indiquer le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans le monde professionnel.
Dans l'hypothèse d'une rénovation des présents CQP, les parties conviennent que cette annexe est susceptible d'être mise à jour sans qu'un avenant au présent accord ne soit nécessaire.
En vigueur
Mise à jour du tableau des critères classants « Connaissances requises ou expérience équivalente »Le tableau des critères classants « Connaissances requises ou expérience équivalente » est remplacé par le tableau suivant qui sera complété d'une annexe reprenant la liste des CQP en vigueur à la date de signature du présent avenant :
Connaissances requises ou expérience équivalente Connaissances théoriques et pratiques requises dans un emploi.
Le degré de connaissance se mesure par un diplôme, une expérience équivalente, une habilitation interne …Degré 9 L'emploi requiert des connaissances approfondies et une expérience professionnelle permettant d'assurer la responsabilité de la totalité ou d'une partie des grandes fonctions de l'entreprise. Degré 8 L'emploi requiert la maîtrise de plusieurs spécialités professionnelles permettant d'avoir une vision globale.
Il nécessite des connaissances approfondies et expériences professionnelles permettant de définir des politiques dans ses champs d'intervention.Degré 7 L'emploi requiert la maîtrise de spécialités professionnelles :
– connaissances approfondies dans un domaine principal qui permettent l'étude, la mise en œuvre et l'amélioration de moyens et procédés ;
– connaissances dans une spécialité complémentaire ou domaine de l'entreprise type : programmation, gestion du personnel, administration, gestion économique …
Le niveau de connaissances équivaut à un niveau de Bac + 4/ Bac + 5 correspondants à des diplômes tels que :
– ingénieurs/ cadres diplômés débutants ou cadres classés comme tels en raison d'une expérience professionnelle.Degré 6 L'emploi requiert la maîtrise d'une spécialité professionnelle et des connaissances ponctuelles sur des activités spécifiques ou connexes qui permettent l'étude, la mise en œuvre et l'amélioration de moyens et procédés dans ces domaines.
Le niveau de connaissance équivaut à un Bac + 2 complété par une formation technique ou une expérience professionnelle.Degré 5 L'emploi exige la maîtrise d'une spécialité professionnelle (technique/ administrative, commerciale …).
Le niveau de connaissances équivaut à un Bac + 2 (BTS, DUT, DEUG) ou expérience équivalente.Degré 4 L'emploi exige la maîtrise d'une technique et une connaissance de l'environnement de travail (organisation, process …).
Le niveau de connaissances équivaut à un niveau Bac éventuellement complété par une formation technique ou une expérience équivalente.Degré 3 L'emploi exige la maîtrise d'une technique professionnelle adaptée à l'emploi. En outre l'emploi requiert des connaissances du produit fabriqué, des équipements ou des procédures administratives.
Le niveau de connaissances équivaut à celui d'un brevet professionnel, éventuellement Bac, obtenu par un diplôme ou par une expérience professionnelle.Degré 2 L'emploi requiert la connaissance d'une technique adaptée à l'emploi.
Le niveau de connaissance équivaut à celui d'un CAP/ BEP/ CQP obtenu par un diplôme ou une expérience professionnelle.Degré 1 L'emploi requiert une formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire ou complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle. En vigueur
Champ d'application
Le champ d'application de cet avenant est celui défini par l'article 1.1 de la CCN. Il a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.En vigueur
Date d'application et durée de l'accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.En vigueur
Procédure de dépôt et extensionLe présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. Dans le cadre de cette demande d'extension, pour la totalité du présent avenant et conformément aux dispositions légales, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques ou un traitement différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur
Annexe
Tableau de correspondance des CQP par degré du critère de la classification « connaissances requises ou expérience équivalente » et par nomenclature légale des diplômes associée
Niveaux de connaissance mentionnés pour chaque degré dans le critère
« Connaissances requises ou expérience équivalente »
de la classification 5 BIADDegré du critère
« Connaissances requises ou expérience équivalente »
de la classification 5 BIADTitre du CQP Nomenclature légale
des diplômes associée9 8 Équivaut à un niveau Bac + 4/ Bac + 5 correspondants à des diplômes tels que : ingénieurs/ cadres diplômés débutants ou cadres classés comme tels en raison d'une expérience professionnelle 7 Équivaut à un niveau Bac + 2 complété par une formation technique ou une expérience professionnelle 6 Équivaut à un Bac + 2 (BTS, DUT, DEUG) ou expérience équivalente 5 Attaché Commercial 5 Commercial sédentaire 4 Promoteur des ventes/ merchandiseur 5 Responsable d'équipe 5 Responsable d'unité de production 5 Équivaut à un niveau Bac éventuellement complété par une formation technique ou une expérience équivalente 4 Technicien maintenance 4 Technicien logistique 4 Équivaut à un niveau brevet professionnel, éventuellement Bac, obtenu par un diplôme ou par une expérience professionnelle 3 Conducteur de ligne 4 Conducteur de process 4 Agent logistique 3 Agent de maintenance 3 Conducteur de process chocolatier mouleur Non enregistré au RNCP Équivaut à un niveau CAP/ BEP/ CQP obtenu par un diplôme ou une expérience professionnelle 2 Conducteur de machine 3 Ouvrier qualifié en nettoyage 3 Opérateur de production 3 Requiert une formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire ou complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle 1
Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Textes Attachés : Avenant n° 23 du 11 avril 2024 relatif à la classification conventionnelle
Extension
Etendu par arrêté du 13 décembre 2024 JORF 24 décembre 2024
IDCC
- 3109
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 11 avril 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Alliance 7 ; CSFL ; CFC ; FEDALIM,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; CFE-CGC Agro ; FGA CFDT,
Numéro du BO
2024-22
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché