En vigueur
Les parties signataires, par le présent avenant, conviennent :
– d'augmenter le taux de cotisation et de transférer une partie du taux de la rente éducation OCIRP (1) vers la garantie incapacité (+ 0,01 %) afin de pérenniser l'équilibre du régime de prévoyance collective ;
– de modifier l'indice de revalorisation des prestations versées en cas de longue maladie afin d'être en conformité avec l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et les recommandations de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).(1) Le terme « Ocirp » est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 aux termes de laquelle en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises sont libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)Articles cités
En vigueur
Objet de l'avenant de révisionLe présent avenant a pour objet la révision de :
– l'article 3.4 « Revalorisation des prestations versées en cas de longue maladie » ;
– et de l'article 4.3 « Tableau des cotisations et répartitions à compter du 1er avril 2022 ».Les autres dispositions de l'avenant n° 7 portant révision de l'accord du 6 octobre 2006 et de ses six avenants signé par les partenaires sociaux le 24 janvier 2022 demeurent inchangées.
Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 8 du 17 novembre 2023 à l'avenant n° 7 du 24 janvier 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre.
En vigueur
Révision de l'article 3.4 « Revalorisation des prestations versées en cas de longue maladie »L'article 3.4 « Revalorisation des prestations versées en cas de longue maladie » est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
« Article 3.4
Revalorisation des rentes en coursLes rentes en cours de service seront revalorisées annuellement selon les modalités fixées par l'organisme assureur. »
En vigueur
Révision de l'article 4.3 « Tableau des cotisations et répartitions à compter du 1er avril 2022 »L'article 4.3 « Tableau des cotisations et répartitions à compter du 1er avril 2022 » est modifié comme suit :
« Article 4.3
Tableau des cotisations et répartitions à compter du 1er janvier 2024À compter du 1er janvier 2024, les cotisations calculées sur les salaires bruts, dans la limite des tranches A et B sont déterminées comme suit :
Garantie Taux de cotisation
TA-TBPart employeur Part salarié Décès et invalidité permanente et totale 0,22 % 0,16 % 0,06 % Rente éducation 0,08 % 0,04 % 0,04 % Incapacité de travail 0,31 % – 0,31 % Invalidité 1re, 2e, 3e catégorie 0,41 % 0,31 % 0,10 % Total 1,02 % 0,51 % 0,51 % (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus et élargis respectivement par arrêtés du 24 avril 2018 et du 27 juillet 2018.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)En vigueur
Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariésPour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que cet avenant, qui maintient un régime de prévoyance mutualisé et collectif au profit des salariés des entreprises de la branche des industries charcutières, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
En effet, ce régime de prévoyance doit s'appliquer à toutes les entreprises de la branche des industries charcutières, quel que soit leur taille.
En vigueur
Champ d'application et duréeLe champ d'application du présent avenant est la branche des industries charcutières.
Il est rattaché à la convention collective nationale des industries charcutières (IDCC : 1586).
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur
Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir tous les ans afin de faire le suivi de la mise en œuvre de l'avenant.En vigueur
Date d'effet et modalités d'applicationLe présent avenant entrera en application le 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.
Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2024.
En vigueur
Dépôt, extension et publicitéLe présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975.
Textes Attachés : Avenant n° 8 bis du 2 avril 2024 à l'avenant n° 7 du 24 janvier 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre
Extension
Etendu par arrêté du 3 juillet 2024 JORF 10 juillet 2024
IDCC
- 1586
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 2 avril 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FICT,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; CFE-CGC Agro ; FGA CFDT,
Numéro du BO
2024-20
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché