En vigueur
Lorsqu'une branche professionnelle souhaite définir des conditions de financement des dispositifs d'alternance tels que le contrat de professionnalisation, d'un niveau supérieur aux forfaits fixés par voie règlementaire, il convient de le définir conventionnellement.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros confient donc à la CPNEFP une mission supplémentaire qui consiste à fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance.
En vigueur
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)La liste des missions confiées à la CPNEFP prévue par l'article 3.2 « Missions » de l'accord du 24 janvier 2023 est complétée par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation. »En vigueur
Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Les parties signataires ne prévoient pas de disposition spécifique à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant a pour objet d'étendre les missions confiées à la CPNEFP et n'intéresse pas directement les droits des entreprises et salariés de la branche.En vigueur
Durée. Révision. DénonciationLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
En vigueur
Publicité et extensionIl sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Textes Attachés : Avenant du 18 mars 2024 à l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Extension
Etendu par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 8 octobre 2024
IDCC
- 573
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 18 mars 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CGF,
- Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FGTA FO ; CFTC CSFV ; FNAA CFE-CGC ; FS CFDT,
- Adhésion : COEDIS, par lettre du 19 janvier 2026 (BO n°2026-4) Les grossistes alimentaires de France (LGADF), par lettre du 20 janvier 2026 (BO n°2026-4)
Numéro du BO
2024-18