Avenant du 18 mars 2024 à l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 1er

En vigueur

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)

La liste des missions confiées à la CPNEFP prévue par l'article 3.2 « Missions » de l'accord du 24 janvier 2023 est complétée par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation. »