(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 15 mai 2024 - art. 1)
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 1 du 25 janvier 2024 relatif aux salaires minima hiérarchiques
Extension
Etendu par arrêté du 15 mai 2024 JORF 1er juin 2024
IDCC
- 3243
Signataires
- Fait à : Fait à Lyon, le 25 janvier 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FFQ,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; UNSA FCS,
Numéro du BO
2024-14
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché