Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 1 du 25 janvier 2024 relatif aux salaires minima hiérarchiques

Extension

Etendu par arrêté du 15 mai 2024 JORF 1er juin 2024

IDCC

  • 3243

Signataires

  • Fait à : Fait à Lyon, le 25 janvier 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFQ,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; UNSA FCS,

Numéro du BO

2024-14

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  • Article 1er

    En vigueur

    Valeurs des salaires minima hiérarchiques conventionnels

    Les parties, après avoir pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures définies à l'annexe 4 à la convention collective, ont convenu de modifier les valeurs des salaires minima hiérarchiques conventionnels, quelle que soit l'ancienneté, comme suit, étant rappelé qu'aucun salaire ne peut, en tout état de cause, être inférieur au Smic.

    Les tableaux ci-après se substituent à ceux figurant à l'annexe 2 à la convention collective nationale.

    Employés

    Niveau IÉchelon 11 790,00 €
    Échelon 21 795,00 €
    Échelon 31 800,00 €
    Niveau IIÉchelon 11 805,00 €
    Échelon 21 815,00 €
    Échelon 31 825,00 €
    Niveau IIIÉchelon 11 835,00 €
    Échelon 21 845,00 €
    Échelon 31 855,00 €
    Niveau IVÉchelon 11 865,00 €
    Échelon 21 885,00 €
    Échelon 31 905,00 €

    Personnel de maîtrise

    Niveau VÉchelon 11 930,00 €
    Échelon 22 010,00 €
    Échelon 32 080,00 €
    Niveau VIÉchelon 12 110,00 €
    Échelon 22 190,00 €
    Échelon 32 290,00 €

    Cadres

    Niveau VIIÉchelon 12 850,00 €
    Échelon 23 060,00 €
    Échelon 33 325,00 €
    Niveau VIIIÉchelon 13 500,00 €
    Échelon 23 682,00 €
    Échelon 33 896,00 €
    Niveau IX4 661,00 €

  • Article 2

    En vigueur

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021.

    Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (84 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).

  • Article 3

    En vigueur

    Formalités

    À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

    Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministre du travail.

  • Article 4

    En vigueur

    Application


    Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 15 mai 2024 - art. 1)