Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635), conformément au nouveau périmètre de mesure de l'audience syndicale défini par le courrier de la direction générale du travail du 12 novembre 2019.

Le 3e tiret intitulé « CQP vente itinérante » de l'article 2 « Qualifications visées par les certificats de qualification professionnelle créés dans le domaine de la vente » de l'accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente est remplacé par un tiret ainsi rédigé :

« – CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” : les commerciaux itinérants clientèle professionnelle en commerces de gros (H/ F) prospectent, développent et fidélisent un portefeuille de clients professionnels sur un marché ou un territoire déterminé. Ils apportent un conseil technique, proposent des produits et des services adaptés aux besoins de leurs clients et prospects, et en négocient la vente en tenant compte de la politique de tarification et de la politique commerciale et digitale de l'entreprise. Leur spécificité est de s'adresser majoritairement à des clients professionnels, qui se caractérisent par de fortes attentes en matière de conseil et d'accompagnement sur les produits, les techniques et les services proposés.

À partir d'une analyse des activités de leurs clients et prospects et d'une analyse de leur secteur, ils évaluent le potentiel d'achat des clients et prospects et identifient l'offre susceptible de répondre au mieux à leurs besoins. Ils assurent le suivi de la relation commerciale avec leur portefeuille de clients, en coordination avec la vente sédentaire et les différents services de l'entreprise, et traitent les incidents et réclamations liés aux commandes passées. Ils exercent leur activité dans le cadre de visites des clients professionnels et des prospects et sont conduits de manière croissante à échanger avec les clients à distance.

Au regard de cette définition, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de positionner ce CQP au niveau de qualification “ 5 ” du cadre national des certifications professionnelles. »

L'article 3 « Objectifs et publics des certificats de qualification professionnelle » de l'accord du 18 mai précité est complété par les dispositions suivantes qui ne s'appliquent qu'au CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » :

« Le CQP s'adresse aux catégories de publics suivants :
– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;
– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;
– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier ;
– aux demandeurs d'emploi souhaitant s'orienter vers le métier visé par le CQP. »

L'article 4 « Modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros » de l'accord du 18 mai précité est complété par les dispositions suivantes qui ne s'appliquent qu'au CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » :

« Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” s'appuie sur un référentiel de certification composé de 2 blocs de compétences accessibles indépendamment les uns des autres :
– bloc de compétences 1 : organiser et suivre une activité commerciale et de prospection auprès de clients professionnels ;
– bloc de compétences 2 : prospecter des clients professionnels et négocier des offres commerciales dans un contexte omnicanal.

Pour chaque bloc de compétences sont définis des critères, modalités et indicateurs d'évaluation.

Il appartient au jury paritaire de statuer sur la délivrance du CQP, bloc de compétence par bloc de compétence, en fonction des propositions faites sur chacun des blocs par un jury d'évaluation composé d'un binôme d'évaluateurs habilités.

L'accès au CQP par blocs de compétences est possible dans le cadre de la voie de la formation professionnelle et de la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que de la candidature individuelle, soit parce que le candidat souhaite obtenir seulement un ou plusieurs blocs du CQP, soit parce qu'il a déjà validé certains blocs et souhaite compléter son parcours.

Il est acté que le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” a fait l'objet d'une réinscription au RNCP sur décision de la CPNEFP du 20 avril 2023. Cet enregistrement a pour objectifs de permettre :
– le développement de l'attractivité du CQP de la branche auprès du public,
– l'accès à un panel de financements pour les actions de formation préparant à ce CQP.

Le référentiel de compétences en annexe II “ Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP Vente itinérante ” de l'accord du 18 mai 2010 susvisé est supprimé, les partenaires sociaux ayant fait le choix de ne pas annexer le nouveau référentiel du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle. ” »

Il est ajouté un article 4 bis comme suit :

« Article 4 bis
Correspondances avec les versions antérieures du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”

Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” fait suite à un enregistrement au RNCP, jusqu'au 4 janvier 2024, du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” (RNCP32390).

Les titulaires d'un ou plusieurs blocs de compétences du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” peuvent se voir reconnaître une correspondance avec la version mise à jour du CQP aux conditions suivantes :
– le candidat ayant validé les blocs de compétences 3 (RNCP32390BC03 – Organisation de l'activité commerciale en vente itinérante aux professionnels), et 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondance avec le bloc de compétences 1 de la version du référentiel révisée ;
– le candidat ayant validé les blocs de compétences 1 (RNCP32390BC01 – Vente en visite client et négociation commerciale avec des clients professionnels), 2 (RNCP32390BC02 – Conseil technique dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels), 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) et 5 (RNCP32390BC05 – Relation clients après-vente dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondances avec le bloc de compétences 2 de la version du référentiel révisée. »

L'article 5 « Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par l'article ainsi rédigé :

« Article 5
Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente des commerces de gros

Le processus d'évaluation en vigueur jusqu'à présent était organisé autour de deux étapes d'évaluation, l'une interne à l'entreprise et l'autre externe. S'appuyant sur les recommandations du vadémécum relatif au RNCP publié par France compétences, la CPNEFP de la branche des commerces de gros a décidé de faire évoluer ce processus d'évaluation.

Les deux évaluations, l'une interne et l'autre externe, sont remplacées par une évaluation organisée et mise en œuvre par un partenaire habilité pour former et évaluer les candidats au CQP. La démarche d'habilitation de partenaires permettra à la branche d'œuvrer en vue d'une intensification de l'offre de services proposée sur le territoire auprès des entreprises et des salariés de la branche.

Parcours des candidats à la certification

Le parcours des candidats aux CQP est le suivant :
– repérage des acquis professionnels, à partir du référentiel de compétences du CQP ;
– construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de certification et des dispositions du cahier des charges pour l'habilitation du réseau de partenaires habilités ;
– formation selon les modalités déclarés par les partenaires lors de leur demande d'habilitation à la CPNEFP et à partir du référentiel de certification ;
– avant les évaluations certificatives, mise en œuvre des compétences et observation en entreprise. La durée de cette expérience doit être d'au moins 6 mois si tous les blocs sont visés et au moins 3 mois dans le cadre d'un accès au CQP par bloc de compétences.
Les candidats doivent être accompagnés, au sein de leur entreprise, par un tuteur. Celui-ci doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle dans les activités visées par le CQP. Il doit être salarié de l'entreprise qui accueille le candidat au CQP et avoir été choisis par l'employeur. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions d'expérience requises.
Il appartient au réseau de partenaires habilités de vérifier que ces conditions sont remplies dans les entreprises des candidats au CQP dont ils assurent la formation et d'accompagner les tuteurs tout au long du parcours CQP au travers de moyens adaptés : visites en entreprise, entretiens à distance … ;
– à la fin de la période de mise en œuvre des compétences en entreprise, le tuteur complète, dans le dossier professionnel du candidat, les grilles d'observation du candidat en entreprise mises à disposition par la CPNEFP ;
– évaluation des compétences par un partenaire habilité à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la CPNEFP ;
– validation des compétences par le jury paritaire de certification et délivrance de tout ou partie de la certification.

Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, partenaire habilité, évaluateur, jury paritaire de certification à travers un site dédié myCQPbtob conçu par la branche pour la gestion de ses CQP. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.

Les CQP de la branche qui sont enregistrés au RNCP sont accessibles par la voie de la formation professionnelle de la VAE ainsi que de la candidature individuelle, selon les modalités définies par la CPNEFP.

Des outils propres à la démarche VAE ont été mis en place par la branche. Au préalable, un candidat souhaitant passer un CQP de la branche par cette voie doit adresser le document Cerfa en vigueur dûment renseigné ainsi que l'ensemble des pièces justificatives requises à la branche.

Habilitation du réseau de partenaires

La CPNEFP procède à une habilitation du réseau de partenaires pour former et évaluer aux CQP dans le domaine de la vente.

Les habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans maximum à compter de la date de notification de la décision par la CPNEFP.

Pour être habilités à former et à évaluer, le partenaire doit remplir les conditions fixées dans le cahier des charges en rapport avec le CQP visé pour l'habilitation du réseau de partenaires.

Il doit en faire la demande auprès de la confédération des grossistes de France – CGF (organisme certificateur de la branche). La CGF lui notifiera la décision d'habilitation de la CPNEFP par courrier et établira une convention de partenariat avec lui.

Organisation de l'évaluation certificative

L'évaluation certificative est organisée par le partenaire habilité lorsqu'il estime que les candidats sont en mesure de mobiliser les compétences visées par le référentiel de certification du CQP.

L'évaluation est réalisée par un binôme d'évaluateurs habilités par la CPNEFP et composé d'un représentant du partenaire habilité n'étant pas intervenu dans la formation du candidat et d'un évaluateur externe (consultant, professionnel du secteur) n'appartenant pas à l'entreprise du candidat. Il est possible de désigner des binômes d'évaluateurs différents pour chaque bloc de compétences.

Pour être habilités par la branche, les évaluateurs doivent :
– suivre une séance d'information sur le CQP (compétences et indicateurs d'évaluation figurant dans le référentiel du CQP, modalités d'évaluation), ainsi que sur l'utilisation des outils d'évaluation et de la plateforme digitale de gestion du CQP, selon un contenu défini par la CPNEFP ;
– disposer d'une connaissance du métier visé par le CQP : les évaluateurs doivent avoir exercé le métier ou avoir encadré des professionnels exerçant le métier pendant au moins deux années ou disposer d'une expérience d'au moins deux années de la formation du métier visé par le CQP ;
– disposer d'une expérience de l'évaluation des compétences professionnelles ou être spécifiquement formés pour l'évaluation des compétences professionnelles visant une certification.

Les évaluateurs sont habilités par la branche intuitu personae, indépendamment de l'habilitation délivrée aux partenaires pour former et évaluer les candidats aux CQP.

Validation des CQP par le jury paritaire de certification

Le jury paritaire de certification se compose des membres de la CPNEFP des commerces de gros réunis en séance plénière. Il est chargé de statuer sur la délivrance du CQP.

À la lumière des pièces du dossier du candidat et des commentaires des évaluateurs habilités, le jury paritaire de certification statue, pour chaque candidat, sur l'attribution de chacun des blocs de compétences. La validation du CQP peut être partielle. Le jury paritaire dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du dossier professionnel du candidat/ dossier VAE, du livret d'évaluation certificative/ livret d'évaluation VAE, le cas échéant, de la grille d'observation du candidat en entreprise.

En cas de désaccord entre les membres du jury, les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, les blocs de compétences objets du partage sont acquis, la moitié des voix étant obtenue. La décision du jury paritaire de certification est rendue dans un délai maximal de deux mois après la date de réception des dossiers des candidats via la plateforme de gestion des CQP.

Si un candidat sollicite ou obtient une certification partielle (certains blocs de compétences validés et pas d'autres), le jury paritaire lui délivre un document attestant l'acquisition des blocs de compétences validés.
Une fois les décisions prises, le président et le vice-président signent le procès-verbal du jury.

Recours des candidats

En cas de désaccord avec les conditions d'organisation ou de déroulement d'une évaluation (accès formation, VAE et candidature individuelle), le candidat peut déposer un recours auprès de l'OPCO qui en informe la CPNEFP.

Avant toute réclamation portant sur un résultat à une évaluation, le candidat doit demander à consulter les résultats détaillés de son évaluation en effectuant une demande écrite auprès du partenaire habilité qui a organisé les évaluations. À la suite de cela, la réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CPNEFP et devra mentionner le motif de la réclamation.

La CPNEFP est souveraine. Elle n'a pas à justifier ses décisions. »

L'article 6 « Financement des parcours des candidats » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par l'article ainsi rédigé :

« Article 6
Financement des parcours des candidats

Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour les CQP “ Vendeur sur site en commerces de gros ” et “ Vendeur conseil à distance en commerces de gros ” non réinscrits au RNCP qui sont maintenus au sein de la branche selon les nouvelles modalités de validation des CQP, sont pris en charge par l'OPCO de la branche, à partir du 5 janvier 2024, uniquement dans le cadre :
– du contrat de professionnalisation (articles L. 6332-14, D. 6332-85 et D. 6332-86 du code du travail) ;
– du plan de développement des compétences (art. L. 6332-17 du code du travail).

Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”, sont, à compter de son ré-enregistrement au RNCP, pris en charge par :
– l'OPCO de la branche dans le cadre :
– du contrat de professionnalisation ;
– du plan de développement des compétences ;
– de la Pro A ;
– les financeurs d'autres dispositifs de formation professionnelle mobilisables tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnel.

Les parties signataires mandatent la CPNEFP pour proposer à l'OPCO les montants forfaitaires de prise en charge.

Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche s'engagent à revoir l'accord Pro-A du 21 janvier 2020 et ses avenants dès l'enregistrement du CQP au RNCP afin de rendre celui-ci éligible à la Pro-A. »

Le 3e tiret intitulé « CQP vente itinérante » de l'article 7 « Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par un tiret ainsi rédigé :
« – CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” :
– niveau IV échelon 2, à l'obtention du CQP ;
– passage au niveau V échelon 1 après 6 mois, au plus tard, d'exercice effectif de l'emploi visé par le CQP.

Il est rappelé qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 25 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” est versée au candidat par l'entreprise lors de son obtention.

Sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle, les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives. »

L'article 8 « Bilan et révision » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Article 8
Bilan et révision

Un bilan de mise en œuvre des CQP sera effectué chaque année et présenté à la CPNEFP. Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utile. »

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

En cas d'évolution des dispositifs visés dans le présent accord, les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir des négociations sur lesdits dispositifs. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.