(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (1)
Textes Attachés : Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires
Extension
Etendu par arrêté du 17 mai 2024 JORF 1er juin 2024
IDCC
- 1147
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 14 décembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CSMF ; FMF ; SML ; MG France ; AVENIR SPE,
- Organisations syndicales des salariés : UNSA ; FSS-CFDT ; FSPSS-FO ; FSAS CGT,
Numéro du BO
2024-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché