Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (1)

Textes Attachés : Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires

Extension

Etendu par arrêté du 17 mai 2024 JORF 1er juin 2024

IDCC

  • 1147

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 décembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSMF ; FMF ; SML ; MG France ; AVENIR SPE,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; FSS-CFDT ; FSPSS-FO ; FSAS CGT,

Numéro du BO

2024-3

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Augmentation de 2 % de la grille des salaires pour l'ensemble des positionnements au 1er janvier 2024.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    À l'article 31 de la convention collective, il est ajouté la disposition suivante :

    « Les salariés des cabinets médicaux bénéficient de jours de congés supplémentaires, en fonction de l'ancienneté acquise dans le cabinet, y compris lorsqu'elle a fait l'objet d'une reprise dans les conditions de l'article 14 :
    – 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans ;
    – 2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans ;
    – 3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

    À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

    Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 1


      Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2024

      PositionnementSalaires minimaux mensuels
      pour 151,67 heures travaillées par mois
      41 782,14 € brut
      51 815,79 € brut
      61 889,38 € brut
      71 966,21 € brut
      82 050,62 € brut
      92 159,91 € brut
      102 275,69 € brut
      112 397,97 € brut
      122 535,40 € brut
      132 685,81 € brut
      143 232,29 € brut
      153 848,01 € brut
      164 530,83 € brut

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)