Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension

Extension

Etendu par arrêté du 15 mai 2025 JORF 11 juin 2025

IDCC

  • 3244

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEPraJ,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; SNPJ CFDT ; FSE CGT,

Numéro du BO

2024-5

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  • Article

    En vigueur

    L'alinéa 4 de l'article 10.2.5.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour l'intégralité de leur durée pour la détermination de tous les droits liés à l'ancienneté. »