Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022
Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension
Extension
Etendu par arrêté du 15 mai 2025 JORF 11 juin 2025
IDCC
- 3244
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 15 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FEPraJ,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; SNPJ CFDT ; FSE CGT,
Numéro du BO
2024-5
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché