Code du travail - Article L3121-44
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- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :
1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;
2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°.
L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2011-2082 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)
Forfait annuel en jours - art. (VE)
Forfait en jours - art. (VE)
Convention de forfait en jours - art. 1er (VE)
relatif au forfait en jours - art. (VNE)
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 3 (VE)
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015 - art. 3 (VE)
Dispositions spécifiques aux contrats intégrant... - art. (VE)
relatif aux conventions individuelles de forfai... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Salaires minima mensuels au 1er février 2016 - art. 3 (VE)
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-653 QPC du 15 septembre 2017 - art., v. init.
Aménagement du temps de travail sur l'année - art. 1er (VE)
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 2 (VE)
Salaires minima pour 2018 - art. 3 (VE)
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Dialogue social - art. 1er (VNE)
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 2.1.5 (VE)
Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M)
Code des transports - art. L4511-1 (V)
Code du travail - art. D3121-25 (VD)
Code du travail - art. D3121-27 (V)
Code du travail - art. D3171-12 (V)
Code du travail - art. D3171-13 (V)
Code du travail - art. D3171-5 (V)
Code du travail - art. L2253-1 (V)
Code du travail - art. L2254-2 (VD)
Code du travail - art. L2312-26 (VD)
Code du travail - art. L2323-17 (VT)
Code du travail - art. L3121-45 (V)
Code du travail - art. L3121-47 (V)
Code du travail - art. L3123-13 (V)
Code du travail - art. L3123-2 (V)
Code du travail - art. L3123-20 (V)
Code du travail - art. L3123-27 (V)
Code du travail - art. L3123-28 (V)
Code du travail - art. L3123-6 (V)
Code du travail - art. L3133-11 (V)
Code du travail - art. L3141-21 (M)
Code du travail - art. L3141-22 (V)
Code du travail - art. L3141-5 (V)
Code du travail - art. L3171-1 (V)
Code du travail - art. R3124-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-45 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-47 (V)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 19 (VE)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 3.3 (VNE)
Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 1.5.7 (VE)
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.6 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.5.1 (VE)
Convention de forfait en jours des cadres - art. unique (VE)
Emploi dans la métallurgie - art. 10 (VE)
Forfaits annuels - art. 2 (VE)
portant actualisation et consolidation de la co... - art. 8 (VNE)
relatif à la convention de forfait en jours - art. 1er (VNE)
relatif à la convention de forfait en jours - art. 1er (VNE)
relatif à la convention de forfait en jours - art. 1er (VNE)
Anciens textes: