Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension

Extension

Etendu par arrêté du 15 mai 2025 JORF 11 juin 2025

IDCC

  • 3244

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEPraJ,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; SNPJ CFDT ; FSE CGT,

Numéro du BO

2024-5

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  • Article

    En vigueur

    Les alinéas 3 à 6 de l'article 3.5.3.1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « – salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
    – salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
    – salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté : 2 mois. »