Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension

Extension

Etendu par arrêté du 15 mai 2025 JORF 11 juin 2025

IDCC

  • 3244

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEPraJ,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; SNPJ CFDT ; FSE CGT,

Numéro du BO

2024-5

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  • Article

    En vigueur

    L'article 2.6.2 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

    « Lorsque l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du code du travail est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les études et offices dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. »