Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968

Textes Attachés : Accord du 27 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (Période d'essai)

IDCC

  • 478

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : ASF,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; FEC FO ; FSPBA CGT ; CFTC banque ; SNB CFE-CGC ; CFDT banques assurances,

Numéro du BO

2023-51

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  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    L'article 19 du livre Ier, titre III, chapitre 1er, section III de la convention collective des sociétés financières est modifié comme suit :

    « La période d'essai a pour objet de vérifier l'adéquation du salarié et de l'entreprise à leurs attentes respectives en situation de travail effectif. Durant cette période, l'employeur doit veiller à faciliter l'intégration du salarié dans l'entreprise. Un entretien de fin de période d'essai peut être organisé quelle que soit l'issue de celle-ci.

    Sauf exceptions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la période d'essai applicable aux contrats de travail à durée déterminée et sauf convention particulière intervenue entre les parties, la période d'essai des contrats de travail à durée indéterminée est d'une durée maximum de :
    – pour tout membre du personnel relevant de la qualification “ Technicien ”, situé aux coefficients 230 à 340,3 mois de travail effectif ;
    – pour tout membre du personnel relevant de la qualification “ Cadre ”, situé aux coefficients 350 à 900,4 mois de travail effectif.

    La durée de la période d'essai peut être réduite en cours d'exécution par accord écrit des parties.

    La période d'essai n'est pas renouvelable. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    L'accord est conclu pour une durée indéterminée.