En vigueur
L'article 2.3 de l'avenant du 9 juin 2022 portant création d'une annexe VII à la convention collective de l'optique lunetterie de détail relative à la formation professionnelle prévoit notamment la possibilité de porter la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que la durée des enseignements au-delà de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation pour certains contrats de professionnalisation. Il s'agit d'élargir cette possibilité aux contrats de professionnalisation relatifs au certificat de qualification professionnelle « opticien spécialisé ».
En vigueur
Modification de l'article 2.3 « Durée du contrat de professionnalisation et en son sein de l'action de professionnalisation »Le sixième alinéa de l'article 2.3 est ainsi complété :
« ainsi que pour le certificat de qualification professionnelle opticien spécialisé »En vigueur
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, il n'y a pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.En vigueur
Date d'effet. Dépôt. ExtensionLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant simultanément à son dépôt.
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019)
Textes Attachés : Avenant du 14 septembre 2023 à l'avenant du 9 juin 2022 relatif à la création d'une annexe VII « Formation professionnelle »
Extension
Etendu par arrêté du 2 février 2024 JORF 10 février 2024
IDCC
- 1431
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 14 septembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNOF ; ROF,
- Organisations syndicales des salariés : UNSA ; FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT,
Numéro du BO
2023-44
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché