Avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article

En vigueur

À l'article 65 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
– au premier paragraphe, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 62 » ;
– au second paragraphe, les mots : « sur la base des taux de cotisation obligatoires prévus à l'article 35 et en prenant pour référence les rémunérations à partir desquelles le revenu de remplacement est déterminé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues auxdits articles ».

À l'article 78 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
– au premier paragraphe, les mots : « congé parental d'éducation visé à » sont remplacés par les mots : « congé parental d'éducation visé au 1° de » ;
– le premier paragraphe est complété par les mots suivants « prévu par accord conclu au sein de l'entreprise » ;
– au deuxième paragraphe, les mots : « accord conclu au sein de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'accord précité ».

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.