Les parties conviennent ainsi de compléter comme suit l'article 3 « Durée du dispositif Pro-A » de l'accord relatif à la mise en place de la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) au sein du secteur de l'aérien.

« Article 3
Durée du dispositif Pro-A

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le dispositif Pro-A porte sur une durée de 6 à 12 mois et peut être :
– pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, portée à trente-six mois ;
– pour les salariés placés en activité partielle et ceux bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, portée jusqu'à vingt-quatre mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige ;
– pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois.

Parmi les formations listées en annexe de l'accord, les diplômes ou titres à finalité professionnelle concernés par cette durée sont les suivants :
– le CAP aéronautique – 3 options ;
– le BAC Pro aéronautique – 3 options ;
– le BAC Pro aéronautique – Aviation Générale ;
– le BTS aéronautique ;
– la mention complémentaire aéronautique – 6 options ;
– Licences Pro métiers de l'industrie ;
– le BTS électrotechnique ;
– la LP génie civil et construction ;
– le CAP conducteur routier de marchandises ;
– le BAC Pro logistique ;
– la LP logistique et transports internationaux ;
– la Licence gestion de la sécurité et exploitation aéronautique ;
– le BUT – Techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client ;
– le BTS négociation et digitalisation de la relation client ;
– opérateur en cybersécurité ;
– expert en informatique et systèmes d'information ;
– la LP management et gestion des organisations ;
– DipVigrM – Diplôme visé du programme grande école ;
– Coach professionnel ;
– le DUT information communication option communication des organisations ;
– le BTS comptabilité et gestion ;
– le BTS métiers des services à l'environnement.

Cette liste pourra évoluer en fonction de l'éventuelle mise à jour des certifications éligibles au dispositif Pro-A listées en annexe de l'accord. L'actualisation de cette liste de certifications fera l'objet d'un avenant au présent accord de branche, conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures, sauf pour le dispositif CléA (certification du socle de connaissance et compétences professionnelles) et sauf en cas de recours à la VAE.

La durée de formation peut être portée au-delà de 25 % pour les pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, les formations diplômantes concernées étant celles visées en annexe du présent accord. »

À la date de conclusion du présent avenant, certaines certifications ont été mises à jour par France compétences.

Les parties souhaitent en conséquence modifier comme suit les certifications visées en annexe de l'accord du 19 juillet 2022 :

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en application à compter du premier jour suivant son extension.

Les parties signataires conviennent que le contenu de l'avenant ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant est susceptible d'être révisé.

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale.

Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera publié, au titre de la période transitoire, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.