Un arrêté d'extension du 14 novembre 2022 publié au Journal officiel du 25 novembre 2022 a été pris concernant l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur aérien du 21 juillet 2022.

Les termes « Pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois. » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

L'article L. 6325-12 du code du travail dispose que « la durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.

La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel. »

Le présent avenant vise ainsi à lister expressément à l'article 3 « Durée du dispositif Pro A » parmi les certifications visées en annexe de l'accord, les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont la formation exige une durée supérieure à douze mois.

Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.