Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)

Textes Attachés : Avenant n° 132 du 10 juin 2021

Extension

Etendu par arrêté du 23 novembre 2022 JORF 30 novembre 2022

IDCC

  • 7002

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : COOP de France métiers du grain ; COOP de France nutrition animale,
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ; Fédération agroalimentaire CFE-CGC Agro ; Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire UNSA 2A,

Numéro du BO

2022-38

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      S'inscrivant dans le prolongement des dispositions prévues à l'article 6 bis de la CCN « V branches », les partenaires sociaux ont décidé de compléter cet article afin d'introduire le principe de conclure un accord de méthode et de moyen, pour toute négociation nécessitant un travail technique approfondi par le biais de groupe de travail paritaire.

      Le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 1er

    En vigueur

    Mise en place d'accord de méthode et de moyens


    L'article 6 bis de la CCN « V branches » est complété par l'alinéa suivant : « Pour toute négociation de branches, dans le cadre de la CCN « V Branches » et nécessitant un travail technique approfondi par le biais de groupe de travail paritaire, il est prévu la conclusion d'un accord de méthode et de moyen pour permettre notamment le financement des déplacements et des repas. L'ensemble des modalités sera détaillé dans cet accord de méthode et de moyen en fonction de la thématique. »

  • Article 2

    En vigueur

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 3

    En vigueur

    Demande d'extension


    Les parties demandent l'extension du présent avenant.