Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

Textes Attachés : Avenant du 5 avril 2022 relatif à la classification des emplois des filières communication et administration

Extension

Etendu par arrêté du 3 février 2023 JORF 11 février 2023

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 avril 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNDEAC ; SNSP ; SMA ; PROFEDIM ; Forces musicales ; FSICPA ; FNAR,
  • Organisations syndicales des salariés : SNAPAC CFDT ; SFA CGT ; SNAM CGT ; SYNPTAC CGT ; FNSAC CGT ; F3C CFDT ; SUD CU SO,

Numéro du BO

2022-40

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur étendu

      La redéfinition de certains postes, prévue par l'accord du 5 avril 2022, relatif aux filières communication et administration, entraine des conséquences financières pour les structures. Afin de permettre à ces dernières d'anticiper / mesurer l'impact budgétaire, les partenaires sociaux ont convenu de décaler la date d'application de l'accord relatif aux filières communication et administration signé le 5 avril 2022.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modification de la date d'entrée en vigueur de l'accord modifiant les articles XI-3.2.1 et XI.3.2.2 de la convention collective


    Les partenaires sociaux signataires du présent avenant conviennent de reporter au 1er septembre 2022 la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif aux filières communication et administration signé le 5 avril 2022, initialement prévue le 1er juillet 2022.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Formalités légales / extension

    Le présent avenant sera annexé à l'accord du 5 avril 2022 relatif aux filières communication et administration et conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

    En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.