Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024
Texte de base : Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024 (Articles 1.1 à 34.7)
Préambule
Titre Ier Dispositions générales applicables aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et aux cadres (Articles 1.1 à 4.9)
Chapitre 1er Champ d'application (Articles 1.1 à 1.2)
Chapitre 2 Droit syndical, liberté d'opinion et instances représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.2)
Chapitre 3 Hygiène – santé – sécurité et conditions de travail (Articles 3.1 à 3.4)
Chapitre 4 Principe de non-discrimination - égalité professionnelle (Articles 4.1 à 4.9)
Titre II Classifications professionnelles (Articles 5.1 à article non numéroté)
Chapitre 5 Mise en place des classifications professionnelles (Articles 5.1 à 5.7)
Chapitre 6 Évolution des salariés au sein des niveaux et des échelons (Articles 6.1 à 6.3)
Chapitre 7 Prise en compte des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des diplômes (Articles 7.1 à 7.5)
Chapitre 8 Grille et lexique des critères classants (Articles 8.1 à 8.2.4)
Chapitre 9 Carte des emplois repères
Chapitre 10 Fiches emplois repères
Titre III Contrat de travail : dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres (Articles 11.1 à 18.4.3)
Chapitre 11 Embauche et contrat individuel de travail (Articles 11.1 à 11.2.2)
Chapitre 12 Période d'essai
Chapitre 13 Rupture du contrat de travail (Articles 13.1 à 13.3.3)
Chapitre 14 Traitement conventionnel des absences (Articles 14.1 à 14.4.2)
Chapitre 15 Service national et autres obligations militaires ou citoyennes (Articles 15.1 à 15.2)
Chapitre 16 Rémunération conventionnelle. Détermination. Paiement et clauses accessoires (Articles 16.1 à 16.7)
Chapitre 17 Majoration du salaire (Articles 17.1 à 17.6)
Chapitre 18 Congés payés, jours fériés et autorisations d'absence (Articles 18.1 à 18.4.3)
Titre IV Temps de travail : Dispositions applicables aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (Articles 19.1 à 21.10)
Chapitre 19 Temps de travail et organisation du temps de travail (Articles 19.1 à 19.8)
Chapitre 20 Organisation et aménagement du temps de travail sur l'année et forfait en heures (Articles 20.1 à 20.15.5)
- Article
- Article 20.1
- Article 20.2
- Article 20.3
- Article 20.4
- Article 20.5
- Article 20.6
- Article 20.7
- Article 20.8
- Article 20.9
- Article 20.10
- Article 20.11
- Article 20.12
- Article 20.13
- Article 20.13.1
- Article 20.13.2
- Article 20.13.3
- Article 20.14
- Article 20.14.1
- Article 20.14.2
- Article 20.14.3
- Article 20.14.4
- Article 20.15
- Article 20.15.1
- Article 20.15.2
- Article 20.15.3
- Article 20.15.4
- Article 20.15.5
Chapitre 21 Compte épargne-temps (Articles 21.1 à 21.10)
Titre V Prévoyance et retraite complémentaires : dispositions applicables aux ouvriers – aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres (Articles 22.1 à 23.1)
Titre VI Formation professionnelle et alternance (Articles 24.1 à 28.7)
Chapitre 24 Contrat d'apprentissage : caractéristiques et modalités (Articles 24.1 à 24.5)
Chapitre 25 Financement des CFA (Articles 25.1 à 25.4)
Chapitre 26 Mission et modalités d'exécution de la fonction de maître d'apprentissage
Chapitre 27 Le contrat de professionnalisation (Articles 27.1 à 27.4)
Chapitre 28 Reconversion ou promotion par l'alternance – Pro-A (Articles 28.1 à 28.7)
Titre VII Dispositions particulières (Articles 29.1 à 29.2.4)
Titre VIII Fonctionnement et règles du paritarisme au sein de la branche professionnelle (Articles 30.1 à 34.7)
Chapitre 30 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Articles 30.1 à 30.3.4)
Chapitre 31 Commission de conciliation
Chapitre 32 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (Articles 32.1 à 32.3.4)
Chapitre 33 Dispositions spécifiques relatives aux salariés désignés membres des commissions paritaires de branche (Articles 33.1 à 33.5.2)
Chapitre 34 Dispositions finales (Articles 34.1 à 34.7)
Titre IX Annexes
Annexe 1 Tableaux des indemnités de rupture
Annexe 2 Composition des délégations syndicales par réunion paritaire
Annexe 3 Liste des formations éligibles (1) au dispositif pro-A visé à l'article 28 de la convention collective
Annexe 4 Accords nationaux et leurs avenants abrogés par la nouvelle convention collective
Annexe 5 Accords nationaux et leurs avenants restant en vigueur sous l'emprise de la nouvelle convention collective
Annexe 6 Fiches emplois repères
Filière professionnelle. Transport et logistique
Filière professionnelle. Commercial
Filière professionnelle. Administratif
Filière professionnelle. Maintenance
Filière professionnelle. Études et méthodes
Filière professionnelle. Laboratoire et contrôle
Filière professionnelle. Foncier environnement sécurité
Filière professionnelle. Production. Exploitation. Conduite d'installations
Filière professionnelle. Production. Exploitation
Filière professionnelle. Production. Exploitation. Conduite d'installations
Filière professionnelle. Coffrages et armatures
Filière professionnelle. Coffrages et armatures et façonnage d'éléments en béton
Filière professionnelle. Façonnage d'éléments en béton
Filière professionnelle. Travail de la pierre
Filière professionnelle. Emploi type commun à l'ensemble des filières
Filière professionnelle. Production. Exploitation. Conduite d'installations. Façonnage d'éléments en béton
Filière professionnelle. Transport et logistique. Production. Exploitation. Conduite d'installations. Coffrage et armatures. Façonnage d'éléments en béton. Travail de la pierre
En vigueur
Principes générauxLe dispositif de classifications professionnelles des salariés femmes et hommes de la branche carrières et matériaux de construction est un dispositif global et commun aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), et aux cadres.
Il est conçu sur la base de niveaux de qualification et un positionnement des salariés en échelons, à l'intérieur de chacun de ces niveaux. De par la diversité des entreprises de la branche, et afin de faciliter le positionnement des salariés, des emplois-repères et leurs fiches descriptives sont définis. Leur positionnement dans les niveaux de la classification est préétabli à l'aide d'une grille de critères classants au sein d'une carte des emplois-repères.
En vigueur
Les niveaux de qualificationLa grille de classification des emplois comprend 10 niveaux établis en fonction des compétences requises.
Ces 10 niveaux de qualification se répartissent de la manière suivante :
– niveaux 1 à 4 : ouvriers – employés ;
– niveaux 5 à 7 : techniciens – agents de maîtrise ;
– niveaux 8 à 10 : cadres.Les niveaux de qualification ont pour objet de permettre le positionnement des emplois, étant précisé que le positionnement du salarié à l'intérieur d'un niveau se fait par l'intermédiaire des échelons.
En vigueur
Les échelonsLes échelons ont pour objet de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l'emploi qu'il occupe.
La progression du salarié au sein des échelons est fonction de l'évolution de ses compétences et de ses aptitudes dans l'exercice de son activité professionnelle.
– les niveaux 1 à 7 comportent 3 échelons par niveau, à l'exception du niveau 1, qui ne comporte que 2 échelons ;
– les niveaux 8 et 9 comportent respectivement 3 et 2 échelons ;
– le niveau 10 comporte 2 échelons.En vigueur
Les critères classantsAfin de déterminer le positionnement des emplois au sein des niveaux de qualification, des critères classants sont définis pour les niveaux 1 à 7 compris.
Ces critères classants sont définis à partir de 4 grands thèmes, subdivisés en sous thèmes.Ces critères sont les suivants :
– la compétence :
–– connaissances techniques théoriques ;
–– connaissances produit/process ;
–– temps d'adaptation et/ou d'expérience ;
–– sécurité/environnement/qualité.
– le système de contrôle ;
–– contrôle :
–– autonomie ;
–– initiative.
– le management :
–– répartition du travail, animation ponctuelle d'équipe, formation et encadrement.
– les relations fonctionnelles :
–– relations internes ;
–– relations externesÀ partir d'une analyse de son contenu, chaque emploi exercé est positionné sur un niveau de qualification en procédant à son évaluation à partir des 10 critères classants ci-dessus énoncés, valorisés de 1 à 7.
La grille complète des critères classants et son lexique sont reproduits ci-après à l'article 8.1 du chapitre 8.
En vigueur
Les fiches emplois repèresAfin de faciliter la classification des emplois, des emplois-repères sont définis pour les niveaux 1 à 7 compris. Ils sont considérés comme représentatifs des activités et des compétences nécessaires au fonctionnement des entreprises de la branche professionnelle.
Chaque emploi-repère est défini sous son intitulé le plus courant dans les entreprises. Il est accompagné d'une fiche décrivant les missions principales relevant de l'emploi et les compétences nécessaires pour exercer cet emploi.
En vigueur
Les filières professionnelles
Afin de permettre une meilleure visualisation du parcours de promotion sociale, les emplois-repères sont regroupés au sein de 12 filières professionnelles représentatives des grandes activités de la branche professionnelle.En vigueur
La carte des emplois repèresLa carte des emplois-repères permet d'identifier le positionnement des emplois-repères au sein des filières professionnelles et sur les niveaux de qualification par l'application de la grille des critères classants.
Elle doit être considérée comme un outil propre à faciliter la classification des salariés. Elle prédétermine le positionnement de tout emploi conforme à la définition de l'emploi-repère. Pour les emplois ne correspondant pas à l'un des emplois-repères, le positionnement dans la classification se fait par application des seuls critères classants. Elle ne constitue pas un document exhaustif, notamment pour ce qui concerne les emplois relevant des niveaux 6 et 7, compte tenu de la diversité des organisations au sein des entreprises.
La carte des emplois-repères ainsi que les critères classants sont repris ci-après.
Le positionnement des cadres :
Sont considérés comme cadres, pour l'application de la présente convention collective, et relèvent des niveaux 8, 9 et 10 de la classification professionnelle, les agents dont le niveau résulte soit d'une formation générale, technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par l'un des diplômes reconnus par la loi (niveaux 6 à 8 de l'éducation nationale), soit d'une expérience personnelle équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent effectivement en œuvre :
– les connaissances qu'ils ont acquises ;
– les qualités de compétence et de comportement professionnel requises.Leur activité s'exerce, par délégation de l'employeur, avec une liberté d'action les amenant à prendre toutes initiatives utiles au bon exercice de la fonction qui leur a été confiée.
Hormis le cas de certains cadres débutants, l'ensemble des exigences de ces postes est plus important que celui correspondant au niveau des postes supérieurs de la catégorie ETAM.
Le positionnement des emplois des cadres s'établit comme suit :
• Niveau 8 (3 échelons) :
– échelon 1 : échelon d'accueil du cadre débutant diplômé de l'enseignement supérieur (niveaux 6 à 8 de l'éducation nationale) ;
– échelon 2 : cadre diplômé confirmé dans sa fonction ayant acquis 3 ans d'expérience. Accès des techniciens et agents de maitrise au statut des cadres par la promotion interne ;
– échelon 3 : cadre expérimenté qui engage l'entreprise avec une autonomie limitée à sa spécialisation.• Niveau 9 (2 échelons) :
– échelon 1 : bénéficiant d'une autonomie attachée à son domaine d'activité, le cadre a la responsabilité de la gestion et des résultats de son domaine d'activité ;
– échelon 2 : bénéficiant d'une autonomie étendue attachée à son domaine d'activité, le cadre a la responsabilité complète de la gestion et des résultats de son domaine d'activité.• Niveau 10 (2 échelons) :
– cadre participant effectivement à la définition et à la mise en œuvre des stratégies globales de l'entreprise.
– cadre assumant la responsabilité d'un domaine d'activité, et qui, de ce fait, a à maitriser l'ensemble des contraintes concernant ce domaine et à concevoir et réaliser l'adaptation permanente de ces contraintes aux stratégies de l'entreprise qu'il contribue à définir.Le niveau 10 comprend un échelon 1 et un échelon 2.
Le positionnement du cadre dans l'un ou l'autre échelon dépend de la taille et de l'organisation de l'entreprise, des responsabilités, de l'expertise et du niveau de management confiés aux cadres.
(1) A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, la convention collective, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ni d'éléments qualitatifs d'état des lieux sur la situation comparée des femmes et des hommes, est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)