En vigueur
Le présent avenant a pour effet de compléter les avenants n° 8 et n° 26 de la convention collective nationale de la Charcuterie de détail.Articles cités
- 26
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
L'article 20-3-F « Cessation des garanties » est complété comme suit :
« Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé, et notamment de solidarité intergénérationnelle par le principe de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, et en application du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, il a été convenu des évolutions suivantes concernant la cotisation allouée aux anciens salariés :
Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 “ Loi Évin ” sont plafonnés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :
– la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime ;
– à compter de la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs prévus à l'article 20-3-G du présent régime. »Articles cités
En vigueur
Modification de l'article 20-3-D-1 de l'avenant n° 26 du 24 mars 2015« Article 20-3-D-1
Les garanties sont modifiées et complétées par les postes actions de prévention, fonds d'action sociale, et prévention de la pénibilité.
Garanties de remboursement des frais de soins de santé prévues par le régime professionnel conventionnel (RPC) de la charcuterie de détail.Régime de base
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0005.pdf/BOCC)
Régime surcomplémentaire
Option 1 « ART'VIE + »(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0005.pdf/BOCC)
Régime surcomplémentaire
Option 2 « ART'VISSIMO »(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0005.pdf/BOCC)
En vigueur
Date d'effet
L'article 1er du présent avenant prend effet le 1er juillet 2017 ; l'article 2 prend effet le 1er janvier 2018.En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, se charge des formalités nécessaires.Articles cités
Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
Textes Attachés : Avenant n° 32 du 11 octobre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé
Extension
Etendu par arrêté du 13 décembre 2022 JORF 6 janvier 2023
IDCC
- 953
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 11 octobre 2017. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CNCT,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV,
Numéro du BO
2022-39
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché