En vigueur
Le présent avenant est pris en application de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre. Les dispositions ci-dessous concernent la catégorie C0 niveau 2 dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 comme initialement prévu. Pour la catégorie C0 niveau 2, la revalorisation du minima décidée en 2022 est obtenue en appliquant successivement l'augmentation des minima de la branche (4.5 % en 2022) et une augmentation spécifique de 0,6 % pour les années 2022 à 2025.
Articles cités
En vigueur
Le premier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
« Le minima de la catégorie temporaire C0 niveau 2 est de 33 509.30
Cette catégorie temporaire de cadres avec son minima concerne :
– les personnels administratifs et de service ;
– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.Ce minima sera revalorisé chaque année comme les minima de l'ensemble des salariés de la branche de l'enseignement privé indépendant ».
En vigueur
Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail. Cet avenant ne fait pas l'objet d'une demande d'extension.
Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
Textes Attachés : Avenant n° 7 du 23 juin 2022 à l'accord du 12 janvier 2016 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre
IDCC
- 2691
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 23 juin 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNEP,
- Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNPEFP CGT ; SNEPL CFTC ; SYNEP CFE CGC,
Numéro du BO
2022-32
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché