En vigueur
Un avenant à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours a été conclu le 9 décembre 2021.
Cet avenant a fait l'objet d'un refus d'extension en date du 23 mai 2022, celui-ci ne mentionnant pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
C'est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l'avenant susmentionné.
Articles cités
En vigueur
Modification de l'avenant du 9 décembre 2021L'avenant du 9 décembre 2021 à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours, est ainsi modifié :
À la suite de l'article 6 dudit avenant est inséré un nouvel article 7 ainsi rédigé :
« Article 7
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille. »
En vigueur
Révision et dénonciationLe présent avenant pourra être révisé en tout ou en partie conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
En vigueur
Dépôt et extensionLe présent avenant sera déposé dans les conditions légales.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
En vigueur
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt.
Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Textes Attachés : Avenant du 11 juillet 2022 à l'avenant du 9 décembre 2021 relatif aux forfaits annuels en jours
Extension
Etendu par arrêté du 3 février 2023 JORF 17 février 2023
IDCC
- 1077
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 11 juillet 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FEDEPOM ; FNA,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT,
Numéro du BO
2022-33
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché