En vigueur étendu
L'exercice d'une activité professionnelle en établissement de santé est caractérisé par une activité qui s'organise à la fois sur les 365 jours de l'année et sur les 24 heures de chaque journée. Ces sujétions particulières de travail de nuit et d'activité les week-end et jours fériés sont liées à la nécessaire continuité des soins aux patients. La CCN prévoit déjà des indemnités spécifiques pour ces sujétions. Le présent avenant a pour objectif de revaloriser significativement ces indemnités, en reconnaissance des contraintes de l'activité en établissement de santé, qui nécessite de la part de chaque salarié un engagement fort pour assurer cette continuité. Ainsi, le présent avenant prévoit la revalorisation des indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué un dimanche ou un jour férié, définies par les articles 82-1 et 82-2 de convention collective du 18 avril 2002, dans les établissements du champ d'application défini ci-après.
En vigueur étendu
Champ d'applicationLes dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d'accueil pour personnes handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'Outre-mer.
Sont donc notamment visées par cet avenant, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :
• 86-10 : service hospitalier ;
• 86-10 Z : activités hospitalières ;
• 87-10 B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
• 87-10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
• 88-10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.En vigueur étendu
Indemnité pour travail de nuit
À l'alinéa 1er de l'article 82-1 de la convention collective, le chiffre « 10 % » est remplacé par celui de « 15 % ».En vigueur étendu
Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
À l'alinéa 1er de l'article 82-2 de la convention collective, le chiffre « 0,40 » est remplacé par « 0,60 ».En vigueur étendu
Clause d'engagement d'ouverture de négociationLa mesure prévue par le présent avenant constitue une première mesure de revalorisation salariale, dans l'attente de l'aboutissement de la demande d'équité de traitement et de financement de mesures de revalorisations salariales au bénéfice des salariés des établissements de santé privés, équivalentes à celles annoncées pour la fonction publique hospitalière, liées aux impacts de l'inflation.
Dès que ces mesures auront fait l'objet d'un arbitrage ministériel, une négociation s'engagera visant l'augmentation générale des salaires. Elle s'inscrira dans le cadre de la révision du régime de classifications et rémunérations conventionnelles en cours.
En vigueur étendu
Entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés.En vigueur étendu
Durée. Révision. Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.Articles cités
En vigueur étendu
Date d'effet
Le présent avenant prend effet le 1er juin 2022 pour les entreprises adhérentes à la FHP et à la date d'extension pour les autres.En vigueur étendu
Extension. DépôtL'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Textes Attachés : Avenant n° 31 du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles
Extension
Etendu par arrêté du 3 février 2023 JORF 11 février 2023
IDCC
- 2264
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 24 mai 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FHP,
- Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT,
Numéro du BO
2022-27
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché