Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Textes Attachés : Avenant n° 5 du 31 mai 2022 à l'accord du 20 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport

Extension

Etendu par arrêté du 18 juillet 2022 JORF 22 juillet 2022

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à : Fait à Villejuif, le 31 mai 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEP ; SNPRO,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FNPD CGT,

Numéro du BO

2022-25

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Considérant l'accord du 23 janvier 2002, et ses avenants, qui institue une indemnité de transport dans les entreprises de propreté ;

      Considérant les engagements pris par les partenaires sociaux lors de la conférence de progrès du 8 septembre 2021 ;

      Considérant la volonté de parties signataires de revaloriser à compter de 2022 le montant de l'indemnité de transport conventionnelle dans les entreprises de propreté, actée dans l'avenant n° 4 du 23 juillet 2021 ;

      Considérant l'évolution importante de l'inflation et notamment son impact sur les prix des carburants ;

      Considérant la volonté des parties signataires de soutenir le pouvoir d'achat des salariés en procédant à une nouvelle revalorisation du montant de l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté,

      il est convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Modifications apportées

    À l'article 3 « Montant de l'indemnité mensuelle à compter de 2022 », premier alinéa, les mots « six (6) » sont remplacés par les mots « sept (7) ».

    Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

  • Article 2

    En vigueur

    Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    L'objet du présent accord relatif à l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différenciation en fonction de la taille de l'entreprise.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur

    Le présent avenant :
    – est conclu pour une durée indéterminée ;
    – fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
    – entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.