Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Textes Attachés : Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique

Extension

Etendu par arrêté du 14 novembre 2022 JORF 22 novembre 2022

IDCC

  • 3127

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 mars 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEDESAP ; FFEC,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC Santé Sociaux,

Numéro du BO

2022-23

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  • Article 2

    En vigueur

    Montant de l'indemnité kilométrique

    Le présent article annule et remplace le second alinéa du point e « Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention » de la section 2 du chapitre II de la partie 2 concernant l'indemnité en cas d'utilisation du véhicule personnel du salarié pour réaliser des déplacements professionnels de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.  

    « Indemnité kilométrique

    En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 35 centimes d'euros par kilomètre. »