En vigueur étendu
Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité revoir cet article en le mettant à jour à la suite des différentes avancées sociales gouvernementales et en y ajoutant quelques spécificités pour la branche de l'esthétique.
Les dispositions du présent avenant concernent toutes les catégories socio-professionnelles.
En vigueur étendu
Annule et remplace l'article 10, les points 4.2 et 4.34.2. Congés exceptionnels
Événement Sous classification Congés Mariage/ Pacs Le sien 4 jours Son enfant 2 jours Naissance Congés de naissance (1) 3 jours que pour le père dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant Congés paternité Suivant disposition légale en vigueur Adoption 3 jours dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant Décès Conjoint 4 jours Partenaire Pacs Concubin Frère/sœur 3 jours Père/conjoint(e) de la mère Mère/conjoint(e) du père Beaux-parents/Parent du concubin Arrière grand parent 1 jour Grand parent Beau-frère/belle sœur Gendre/belle fille Nièce/Neveu Enfant – 25 ans 7 jours ouvrés fractionnable en 3 périodes max. (1 jour min./période) + congé de deuil 8 jours ouvrés dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Enfant + 25 ans Enfant + 25 ans et lui-même parent Annonce survenance handicap (1) Son enfant 3 jours Déménagement 1 non payé/an 1 payé tous les 3 ans Congés divers
Enfant malade Application des dispositions légales + 1 jour par an rémunéré (sur justificatif) Enfant hospitalisé Rentrée scolaire Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants. Apprentis Révision pour examen 5 jours ouvrables.
Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves sans qu'il soit nécessairement accolé aux dates des épreuves.
De même, le bénéfice de ce congé n'est pas lié à une présence effective ou obligatoire de l'apprenti au centre de formation, même si le code du travail laisse entendre que ce congé, à l'origine, se justifiait afin de permettre à l'apprenti de suivre des enseignements spécifiques à la passation des examens.Salarié en contrat de professionnalisation Révision pour examen Éducation nationale Pour les diplômes Éducation nationale, le salarié bénéficiera d'un congé de jours dans les mêmes conditions qu'un apprenti, avec toutefois la possibilité de fractionner ce congé entre la 1re et la 2e année si le candidat a choisi la forme progressive pour passer son examen Révision pour examen Pour les formations ci-dessous, le candidat bénéficiera d'un congé dans le mois précédent son examen de : Titres Titres : 1 jour pour niveau 3 et 4,2 jours pour niveau 5,6 et 7 CQP CQP Styliste : 1 jour CQP Spa praticien : 1 jour CQP Spa Manager : 2 jours CQP MCQ : 1 jour CQP Esthétique sociale : 2 jours 4.3. Autorisation d'absence
En cas de maladie de son conjoint/concubin/partenaire PACS ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.
Ces dispositions sont complémentaires à celles concernant le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial. »
(1) La mention relative aux « congés de naissance » et celle relative à l'« annonce de la survenance d'un handicap » sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)En vigueur étendu
Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.En vigueur étendu
Clause spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.Articles cités
En vigueur étendu
Égalité de traitement entre les salariés
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés.En vigueur étendu
Dépôt et extensionLe présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la CPNE-FP ou de la CPPNI, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent avenant.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Articles cités
En vigueur étendu
Date d'effet
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011
Textes Attachés : Avenant n° 32 du 14 avril 2022 relatif aux congés exceptionnels et à l'autorisation d'absence (article 10 de la convention)
Extension
Etendu par arrêté du 23 sept. 2022 JORF 11 octobre 2022
IDCC
- 3032
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 14 avril 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FIEPPEC ; CNAIB ; UPB,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC ; FNECS CFE-CGC ; FGTA FO ; UNSA FCS ; CFDT Services,
Numéro du BO
2022-23
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché