Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 6 avril 2022 à l'accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) portant mise à jour du tableau de l'annexe

Extension

Etendu par arrêté du 8 juin 2022 JORF 17 juin 2022

IDCC

  • 2691

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 avril 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNEP,
  • Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNPEFP CGT ; SNEPL CFTC ; SYNEP CFE-CGC,

Numéro du BO

2022-16

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Prenant en compte l'évolution des certifications disponibles dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) notamment par le non-renouvellement de nombreuses certifications cibles et la création de nouvelles références, les signataires de l'accord en date du 13 mars 2020 ont décidé de faire évoluer la liste des certifications visées dans l'annexe à l'accord soit l'avenant n° 1 signé le 5 octobre 2020.

      Les signataires conviennent de ne pas faire évoluer les métiers cibles mais les certifications permettant la mise en œuvre par les entreprises, avec cette liste mise à jour, des possibilités ouvertes par l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance.

  • Article 1er

    En vigueur

    Nouvelle liste des diplômes cibles

    Le « préambule » et « les informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou de promotion pour l'alternance dite « Pro-A » de l'annexe signée le 5 octobre 2020 restent sans changement.

    La liste des diplômes inscrits au RNCP reçoit la nouvelle rédaction suivante :

    Pédagogie – Enseignant – Formateur

    DiplômesNiveauExemple de métiers tirés de la CCN
    Assistant (e) de formationCQPSecrétaire pédagogique.
    Conseiller (ère) de formation.
    Assistant (e) administratif (ive) (gestion des stages …).
    Conseiller (ère) de formation, chargé (e) d'études (collabore à l'élaboration des programmes ou à l'analyse des questions pédagogiques …).
    Conseiller (ère) d'orientation.
    Assistant (e) technique en milieu familial et collectifNiveau 3Agent de service des classes enfantines.
    Surveillant (e) d'externat.
    Surveillant (e) d'internat.
    Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport de vie quotidienneAssistant (e) répétiteur (trice).
    Préparateur (trice) technique.
    Adjoint (e) du surveillant général.
    Préparateur (trice) de laboratoire.
    Accompagnant éducatif petite enfanceAssistant (e) préélémentaire, qui exerce sous la responsabilité d'un (e) instituteur (trice).
    Éducateur (trice).
    Moniteur (trice).
    Tuteur (trice).
    Assistant de vie dépendance et handicapÉducateur (trice).
    Moniteur (trice).
    Tuteur (trice).
    Adjoint (e) du surveillant général.
    Assistant (e) sanitaire non diplômé (e).
    Éducateur (trice) spécialisé (e).
    Psychologue assistant (e).
    Formateur concepteur pédagogiqueNiveau 5Animateur (trice)-éducateur (trice).
    Éducateur (trice) spécialisé (e).
    Tout enseignant intervenant au niveau préélémentaire, primaire, secondaire dont technique et professionnel.
    Formateur (trice)Tout enseignant non permanent de l'enseignement supérieur
    Moniteurs techniques notamment en esthétique-cosmétique, coiffure, prothèse dentaire, cuisine, hygiène-propreté …
    Éducateurs jeunes enfants (diplôme d'État)Niveau 6Animateur (trice)-éducateur (trice).
    Éducateur (trice) spécialisé (e).
    Tout enseignant intervenant au niveau préélémentaire et primaire.
    Responsable projets et d'ingénierie pédagogiqueÉducateur (trice) spécialisé (e).
    Expert (e) en ingénierie pédagogique.
    Responsable pédagogique de cycle.
    Responsable de section, de département.
    Adjoint (e) du directeur pédagogique.
    Licence professionnelle – Gestion et accompagnement de projets pédagogiquesAnimateur (trice)-éducateur (trice).
    Éducateur (trice) spécialisé (e).
    Tout enseignant intervenant au niveau préélémentaire, primaire, secondaire dont technique et professionnel.
    Tout enseignant non permanent de l'enseignement supérieur.
    Moniteurs techniques notamment en esthétique-cosmétique, coiffure, prothèse dentaire, cuisine, hygiène-propreté …

    Multimédia – Digital – Web

    DiplômesNiveauExemple de métiers tirés de la CCN
    Technicien supérieur systèmes et réseauxNiveau 5Chargé (e) des plannings (cours, salles) tenus manuellement ou informatisés.
    Informatique DUTChargé (e) de la maintenance (parc informatique ou audiovisuel).
    Gestionnaire en maintenance et support informatiqueTechnicien (ne) de maintenance du matériel pédagogique.
    Développeur Web et Web mobileAnalyste-programmeur/ programmeuse.
    Développeur/ développeuse en informatique.
    Métiers de l'audiovisuel option métiers du montage et de la postproductionTechnicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo).
    Métiers de l'audiovisuel option : techniques d'ingénierie et exploitation des équipementsResponsable d'un service de documentation.
    Métiers de l'audiovisuel option : gestion de la production
    Chargé (e) de projets en systèmes informatiques appliquées (1)Niveau 6Développeur/ développeuse en informatique technicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo).
    Métiers de l'informatique : application Web
    Graphiste concepteurExpert (e) en ingénierie pédagogique.
    Responsable de projet Web et mobile (1)Responsable pédagogique de cycle.
    Administrateur systèmes, réseaux et bases de données

    (1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
    - chargé(e) de projets en systèmes informatiques appliqués RNCP 27812 ;
    - responsable de projet Web et mobile RNCP 32192.
    (Arrêté du 8 juin 2022 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Application


    Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Extension


    Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

  • Article 5

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d'extension. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.