Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.

Textes Attachés : Avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)

Extension

Etendu par arrêté du 7 juillet 2022 JORF 2 sept. 2022

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTR ; FNTV,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; SNATT CFE CGC ; FO UNCP ; FGT CFTC,

Numéro du BO

2022-8

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  • Programmes des formations conventionnelles


    I. Programmes des formations intégration

    1° Formation intégration conventionnelle métiers de convoyage de fonds et valeurs (FIC-TDF)

    Thèmes abordés et objectifs pédagogiques visés
    (durée totale : 35 heures)
    Durée
    (heures)
    Stage terrain encadré21
    Le stage terrain doit obligatoirement être encadré par un convoyeur-messager-moniteur
    Bilan et retour d'expérience1
    Écoute et commentaires au plan des procédures opérationnelles
    Écoute et commentaires au plan des risques sécuritaires
    Recueil des points à traiter spécifiquement – Mise au point
    Présentation de l'entreprise – Présentation de l'unité de travail et de son organisation1
    Historique – Structure et organisation générale de l'entreprise
    Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail – Organisation fonctionnelle et hiérarchique
    L'agence type – Règles de circulation
    La qualité du service – Les enjeux de sécurité et rentabilité
    Procédures opérationnelles spécifiques du convoyage de fonds et qualité de service3,5
    Spécificités sur les rôles et responsabilités de chacun, selon équipage
    Procédures opérationnelles spécifiques du convoyage dans le cadre normal du transfert de fonds/agence et client
    Procédures opérationnelles spécifiques de sécurité dans le cadre normal du transfert de fonds/agence et client
    Traitement des points spécifiques du retour d'expérience
    Maîtrise des moyens sécuritaires – Protection des convoyeurs2
    Véhicules blindés ou semi-blindés, système d'asservissement et de sécurité
    Entraînement à l'utilisation des moyens d'alarme et d'évacuation d'urgence
    Entraînement à l'utilisation des moyens de protection des personnels (gilet pare-balles, masque à gaz, etc.)
    Utilisation des moyens de communication radio/téléphone – Méthodologie d'un appel radio et reconnaissance
    Perfectionnement et maîtrise de l'armement2
    Manipulation des armes de service (pistolet et fusil à pompe)
    Formation à la règlementation de l'armement (registre prise en compte armement, tube de sécurité, entretien)
    Procédures sécuritaires secours – Maîtrise des situations critiques et d'agression4
    Rappel des fondamentaux sur la sécurité préventive – Gestion du stress
    Rappel des fondamentaux sur l'analyse des risques
    Consignes de secours et comportements adaptés en situation critiques ou d'agression
    Étude de cas – Analyse et traitement des situations
    Bilan général de la formation0,5
    Synthèse de la formation et orientation de progrès

    2° Formation intégration conventionnelle métiers de la maintenance des installations automatisées (FIC-MIA)

    Thèmes abordés et objectifs pédagogiques visés
    (durée totale : 35 heures)
    Durée
    (heures)
    Stage terrain encadré21
    Le stage terrain doit obligatoirement être encadré par un agent ou technicien moniteur
    Bilan et retour d'expérience1
    Écoute et commentaires au plan des procédures opérationnelles
    Écoute et commentaires au plan des risques sécuritaires
    Recueil des points à traiter spécifiquement – Mise au point
    Présentation de l'entreprise – Présentation de l'unité de travail et de son organisation1
    Historique – Structure et organisation générale de l'entreprise
    Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail – Organisation fonctionnelle et hiérarchique
    L'agence type – Règles de circulation
    La qualité du service – Les enjeux de sécurité et rentabilité
    Connaissance des éléments de sécurisation des automates et organisation des sites clients3, 5
    Description des éléments de sécurisation des automates (clés, coffres, etc.)
    Schémas descriptifs des locaux techniques et de leurs environnements, leurs risques spécifiques
    Savoir utiliser ces différents moyens de sécurisation
    Traitement des points spécifiques du retour d'expérience
    Méthodologie et procédures opérationnelles de la gestion des fonds d'un automate bancaire2
    Rôles et responsabilités de chacun des différents intervenants dans les opérations de gestion
    Organisation spécifique de la gestion et d'approvisionnement – Chargement
    Savoir appliquer les procédures spécifiques d'arrêté d'encaisse et de contrôle interne
    Savoir tenir les états et rapports de gestion – Exploitation des ratios de gestion
    Méthodologie et procédure opérationnelles de maintenance de 1er niveau2
    Rôle et responsabilités de chacun des différents intervenants dans les opérations de maintenance
    Organisation spécifique des opérations de maintenance – Sources de pannes
    Savoir tenir les états et rapports d'activité – Exploitation des ratios de disponibilité et panne
    Procédures sécuritaires secours – Maîtrise des situations critiques et d'agression4
    Rappel des fondamentaux sur la sécurité préventive – Gestion du stress
    Rappel des fondamentaux sur l'analyse des risques
    Consignes de secours et comportements adaptés en situation critique ou d'agression
    Étude de cas – Analyse et traitement des situations
    Bilan général de la formation0,5
    Synthèse de la formation et orientation de progrès
    Intégration, affectation sur un secteur14 à 35 heures
    selon besoin
    Il est de la responsabilité de l'entreprise d'organiser l'intégration et l'affectation de l'agent ou du technicien de gestion et de maintenance sur son secteur
    L'affectation sur un secteur doit faire normalement l'objet d'un accompagnement sur le terrain avec un agent ou technicien expérimenté ayant la connaissance du secteur

    3° Formation intégration conventionnelle métier d'opérateur de traitement de valeurs (FIC-OTV)

    Thèmes abordés et objectifs pédagogiques visés
    (durée totale : 35 heures)
    Durée
    (heures)
    Accueil intégration2
    Présentation de l'entreprise – Présentation de l'unité de travail et de son organisation
    Historique – Structure et organisation générale de l'entreprise
    Présentation de l'organisation spécifique de l'unité de travail – Organisation fonctionnelle et hiérarchique
    L'agence type – Règles de circulation
    La qualité du service – Les enjeux de sécurité et rentabilité
    Formation terrain encadré32
    Apport des fondamentaux au fur et à mesure des besoins
    Organisation générale de l'atelier de traitement des valeurs
    Méthodologie et procédures opérationnelles spécifiques du traitement des valeurs :
    Rôles et responsabilités de chacun dans l'unité de travail
    Organisation spécifique de l'atelier de traitement des valeurs
    Application des procédures opérationnelles normales à chaque étape du traitement des valeurs :
    Utiliser les outils spécifiques de l'organisation des flux de colis
    Utiliser l'informatique et les documents de traitement des opérations
    Tenir les états et rapports d'activité – Exploitation des documents de suivi d'activité
    Application des procédures opérationnelles de traitement des anomalies – Sécurisation du traitement
    Mettre en œuvre les procédures spécifiques de traitement des anomalies (billets et monnaies atypiques) ou écarts de valorisation
    Appliquer les règles de contrôle et responsabilité des différents intervenants dans la chaîne de traitement
    Bilan et retour d'expérience1
    Écoute et commentaires au plan des procédures opérationnelles
    Écoute et commentaires au plan des risques sécuritaires
    Recueil des points à traiter spécifiquement – Mise au point

    II. Programmes des formations monitorat

    1° Formation de moniteur métier de convoyage de fonds et valeurs

    Thèmes abordés et objectifs pédagogiques visés
    (durée totale : 35 heures)
    Durée
    (heures)
    Sécurité préventive et comportements adaptés7
    Bilan commenté des expériences vécues en mission
    Psychologie de l'agression
    Adhésion aux consignes
    Comportement de secours dans le cadre des situations critiques et d'agression
    Rôle et responsabilité du moniteur métiers « TDF »14
    Maîtrise des méthodes de travail – Entrainement aux démarches de terrain
    Rôle et responsabilités de chacun des membres de l'équipage
    Approfondissement des procédures, méthodes de travail en desserte et comportements adaptés par des études
    Préparation et analyse de l'opération de transfert de fonds sur un point de desserte (susciter l'auto-amélioration)
    Accompagnement du convoyeur stagiaire dans sa mission au cours de dessertes simples (sans rupture de visuel et sans cheminement piétonnier)
    Accompagnement du convoyeur stagiaire dans sa mission au cours de dessertes complexes (rupture de visuel et cheminement piétonnier)
    Acquérir et renforcer son impact pédagogique auprès des stagiaires14
    Mission du moniteur dans la démarche de formation des convoyeurs
    Pôle et action du moniteur (enthousiasme et rigueur)
    Outils et méthodes de management pédagogique – Principes fondamentaux
    Condition d'efficacité de la communication pédagogique
    Recentrage et appréciation dans une démarche pédagogique
    Évaluation et validation finale des acquis(/)
    La validation des acquis est continue tout au long de la formation
    Un rapport d'appréciation est établi par le formateur à l'issue de la formation
    Un contrôle est organisé sur le terrain au cours de la première année d'exercice du monitorat
    Contrôle et validation permanente des acquis(/)
    Une mise à niveau est organisée à l'occasion d'une évaluation annuelle sur le terrain

    2° Formation moniteur métiers de la gestion et de la maintenance des installations automatisées

    Thèmes abordés et objectifs pédagogiques visés
    (durée totale : 35 heures)
    Durée
    (heures)
    Sécurité préventive et comportements adaptés7
    Bilan commenté des expériences vécues en mission
    Psychologie de l'agression
    Adhésion aux consignes
    Comportement de secours dans le cadre des situations critiques et d'agression
    Rôle et responsabilité du moniteur métiers « MIA »14
    Maîtrise des méthodes de travail – Entrainement aux démarches de terrain
    Rôle et responsabilités des agents de gestion et de maintenance
    Approfondissement des procédures, méthodes de travail en desserte et comportements adaptés par des études
    Préparation et analyse de l'opération de transfert de fonds sur un point de desserte (susciter l'auto-amélioration)
    Accompagnement de l'agent de gestion et de maintenance stagiaire dans sa mission au cours de dessertes simples (sans rupture de visuel et sans cheminement piétonnier)
    Accompagnement de l'agent de gestion et de maintenance stagiaire dans sa mission au cours de dessertes complexes (rupture de visuel et cheminement piétonnier)
    Acquérir et renforcer son impact pédagogique auprès des stagiaires14
    Mission du moniteur dans la démarche de formation des convoyeurs
    Pôle et action du moniteur (enthousiasme et rigueur)
    Outils et méthodes de management pédagogique – Principes fondamentaux
    Condition d'efficacité de la communication pédagogique
    Recentrage et appréciation dans une démarche pédagogique
    Évaluation et validation finale des acquis(/)
    La validation des acquis est continue tout au long de la formation
    Un rapport d'appréciation est établi par le formateur à l'issue de la formation
    Un contrôle est organisé sur le terrain au cours de la première année d'exercice du monitorat
    Contrôle et validation permanente des acquis(/)
    Une mise à niveau est organisée à l'occasion d'une évaluation annuelle sur le terrain

    3° Formation initiale conventionnelle moniteur de tir

    Thèmes abordés et objectifs pédagogiques vises
    (durée totale : 35 heures)
    Durée
    (heures)
    Approfondissement du cadre juridique d'usage des armes1 h 00
    Maîtriser les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes
    Être capable de les transmettre
    Connaissance du cadre d'intervention du moniteur de tir1 h 00
    Connaître les différentes missions et responsabilités du moniteur de tir en agence
    Approfondissement des règles de sécurité entourant l'emploi des différents types d'armes en service3 h 00
    Maîtriser les caractéristiques techniques des armes en service, leur fonctionnement, leur entretien courant et les effets de leurs munitions
    Maîtriser les règles de sécurité lors du maniement de ces armes
    Connaître les moyens de protection individuels et collectifs et leur utilisation
    Connaissance des règles de sécurité dans un stand de tir1 h 30
    Connaître les matériels de secours et les documents affichés
    Savoir donner l'alerte
    Savoir réagir face à une blessure (contenu de la trousse de secours)
    Rappeler les règles de sécurité liées à l'utilisation de l'armement et à l'évolution/déplacement sur le stand de tir
    Analyse des situations opérationnelles18 h 00
    Maitriser les conditions d'utilisation des armes (individuelle et collective) en situation dégradée tout en restant dans le cadre légal
    Maîtriser les procédures de communication opérationnelle
    Approfondissement des techniques du tir opérationnel
    Connaître les manipulations et procédures d'emploi pour utiliser en toute sécurité l'arme de poing et le fusil à pompe de dotation, les règles de sécurité
    Maîtriser les différents tirs (tir de précision, tir de riposte) et de la tenue de l'arme (visée, respiration, maîtrise de la détente)
    Maîtriser les différentes positions et situations de tir (tir en déplacement, tir en situation de stress, tir en situation de légitime défense)
    Approfondissement des tactiques opérationnelles4 h 00
    Connaître les tactiques opérationnelles (en binôme, en trinôme)
    Maitriser l'environnement (éviter les dommages collatéraux)
    Maîtriser les réactions adéquates à une attaque en fonction des différentes phases d'une prestation (au centre fort, en circulation, en phase trottoir)
    Appréhender la distinction entre abri et protection
    Instruction de l'entrainement au tir6 h 30
    Savoir conduire une séance d'entrainement au tir en toute sécurité
    Appréhender les aspects pédagogiques (savoir déceler et corriger les mauvaises techniques et positions)
    Savoir faire passer un test
    Connaissance de l'environnement d'une séance de tir
    Savoir entretenir l'armement, le stand de tir et les moyens qu'il renferme (ciblerie notamment)
    Savoir assurer la gestion administrative de l'entraînement au tir (gestion des armes et munitions, suivi des séances, enregistrement des tirs effectués sur le passeport formation…)
    Évaluation et validation finale des acquis0 h 30
    La validation des acquis est continue tout au long de la formation
    Elle est complétée par un bilan effectué à l'issue de la formation

    4° Formation continue moniteur de tir

    Thèmes abordés et objectifs pédagogiques visés
    (durée totale : 18 heures)
    Durée
    (heures)
    Évaluation pédagogique (théorique)2 h 00
    Évaluer les connaissances du stagiaire et orienter les points à approfondir :
    Questionnaire test sur armement, règles de sécurité, et légitime défense (et correction)
    Rappels sur les différentes missions et responsabilités du moniteur de tir en agence (évolution)
    Rappels sur les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'arme
    Rappels sur les manipulations et procédures d'emploi pour utiliser en toute sécurité l'arme de poing et le fusil à pompe de dotation, les règles de sécurité
    Évaluation pédagogique (pratique)7 h 00
    Évaluer les aptitudes du stagiaire et orienter les points à approfondir :
    Conduite d'une séance de perfectionnement au tir dans les meilleures conditions de sécurité (filmée si possible)
    Maîtrise des règles de sécurité lors du maniement de ces armes. Application des procédures de contrôle
    Maîtrise des caractéristiques techniques des armes en service, leur fonctionnement et de leur entretien courant
    Maîtrise des aspects pédagogiques (analyse résultat, correction positions, axes d'amélioration, suivi des progrès)
    Approfondissement des techniques du tir opérationnel (pratique, évolution des techniques)4 h 00
    Maîtrise des manipulations et procédures d'emploi pour utiliser en toute sécurité l'arme de poing et le fusil à pompe de dotation, les règles de sécurité
    Maîtrise des fondamentaux de la maîtrise technique du tir (en précision et riposte)
    Maîtrise des différentes positions et situations de tir (tir en déplacement, tir en situation de stress, tir en situation de légitime défense)
    Approfondissement des tactiques opérationnelles (pratique, évolution des méthodes)3 h 30
    Maîtrise des tactiques opérationnelles (en binôme, en équipage)
    Maîtrise de l'environnement (analyse contexte, personnes exposées)
    Maîtriser les réactions adéquates à une attaque en fonction des différentes phases d'une prestation (au centre fort, en circulation, en phase trottoir)
    Maîtrise de l'utilisation d'un abri, d'une protection
    Connaissance de l'environnement d'une séance de tir (évolution textes et procédures)1 h 00
    Suivi entretien armement, état du stand de tir et les moyens qu'il renferme (ciblerie, étuis, détritus)
    Suivi de la gestion administrative de l'entraînement au tir (gestion des armes et munitions, suivi des séances, validation et enregistrement des tirs effectués sur le passeport formation…)
    Évaluation et validation finale des acquis0 h 30
    La validation des acquis est continue tout au long de la formation
    Elle est complétée par un bilan effectué à l'issue de la formation