Au sixième alinéa du préambule, le mot « conventionnelle » est inséré à la suite de « d'une indemnité ».

Au même alinéa, les mots « conventionnelle de » sont supprimés et remplacés par « spécifique à ».

Après le sixième alinéa est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« La présente annexe prévoit ainsi les modalités de mise en place du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et détermine les conditions d'application de l'article 86 du socle commun de la présente convention collective. »

À l'alinéa suivant, le mot « Notamment » est supprimé et remplacé par « À ce titre ».

À l'alinéa suivant, les mots « conventionnelle de départ volontaire à la retraite » sont insérés à la suite de « indemnité ». Par ailleurs, au premier tiret de cet alinéa, le mot « collecteur » est supprimé et remplacé par « de recouvrement ». Les mots « et reversée à » sont supprimés et remplacés par « sur délégation de ». Enfin, les mots « choisie par les partenaires sociaux » sont supprimés.

À la fin du préambule sont insérés les deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :

« À ce titre, il est rappelé que l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par les dispositions légales et règlementaires de droit commun n'est pas applicable aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Seules sont applicables les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun qui permettent au salarié de rompre le ou les contrats de travail qui le lie (nt) à son (ou ses) particulier (s) employeur (s) pour partir volontairement à la retraite.

Enfin, compte tenu des spécificités du secteur, et dans l'objectif d'assurer l'effectivité des droits des salariés et de simplifier les démarches des particuliers employeurs en la matière, il est confié à l'APNI, conformément à son objet social, la mission d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. »

(1) Le préambule de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective est étendu sous réserve que les dispositions des articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail soient appliquées dans le cas où elles seraient plus avantageuses.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, modifié par arrêté du 4 août 2022 - art. 1)

L'article 1erest supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1er
Bénéficiaires

Le régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite institué par la présente convention collective bénéficie à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d'accès visées à l'article 2 de la présente annexe pour bénéficier effectivement du versement de cette indemnité. »

a) L'intitulé de l'article 2, est supprimé et remplacé par « Conditions d'accès au versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ».

Au premier alinéa, la phrase : « Sous réserve de remplir les conditions définies ci-après, les salariés visés à l'article 1er de la présente annexe bénéficient d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. » est supprimée.

Par ailleurs, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « le versement de cette indemnité ».

Enfin, le second alinéa de l'article 2 est supprimé.

b) À l'article 2.1, au premier alinéa, sont insérés les mots « de la présente annexe » à la suite de « à l'article 4 ».

Par ailleurs, les mots « relevant du champ d'application professionnel et géographique de la présente annexe » sont supprimés et remplacés par « remplissant les conditions précisées à l'article 1er de la présente annexe ».

Au troisième alinéa de l'article 2.1, les mots « de la présente annexe » sont insérés à la suite de « à l'article 4 ».

Enfin, au dernier alinéa de l'article 2.1, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».

c) À l'article 2.2, au premier alinéa, les mots « de la présente annexe » sont insérés à la suite de « à l'article 4 ».

À l'intitulé de l'article 3, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».

Au premier alinéa de l'article 3, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».

Les mots « l'APNI, à l'aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : « l'organisme assureur. Cette demande doit s'effectuer à l'aide du formulaire prévu à cet effet, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives. »

Un nouvel alinéa est inséré à la suite du premier alinéa, il est rédigé comme suit : « Afin de connaître la liste des justificatifs nécessaires au versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, le salarié doit se rapprocher de l'organisme assureur. »

a) À l'intitulé de l'article 4, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».

b) Au premier alinéa de l'article 4.1, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».

c) À l'intitulé de l'article 4.2, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».

Par ailleurs, à la première phrase de l'article 4.2, il est inséré le mot « conventionnelle » à la suite de « l'indemnité ».

Enfin, le mot « conventionnelle » à la suite de « à la retraite » est supprimé.

a) Il est inséré, après l'article 4.2, un nouvel article rédigé comme suit :

« Article 5
Cessation d'accès à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Le salarié ne peut plus prétendre au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite :
– à la date où il ne remplit plus les conditions précisées à l'article 1er de la présente annexe ;
– s'il a déjà perçu l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ;
– s'il n'a pas formulé sa demande dans les délais prévus à l'article 3 de la présente annexe.

En cas de décès du salarié remplissant les conditions visées à l'article 2 de la présente annexe, le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est transféré, dans le cadre de la succession, au profit des ayants droits uniquement si la demande a été formulée par le salarié avant son décès dans les conditions fixées à l'article 3 de la présente annexe. »

b) Par voie de conséquence, l'ancien article 5 intitulé « Financement du dispositif » devient désormais l'article 6.

c) À la suite de l'intitulé du nouvel article 6 est introduit directement un article 6.1 intitulé « Article 6.1 “ Taux et assiette de cotisation ” ».

Au premier alinéa de l'article 6.1, les mots « Le financement de l'indemnité prévue à l'article 4 de la présente annexe est assuré par une contribution » sont supprimés et remplacés par « La cotisation ».

Par ailleurs, les mots « servant au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et » sont insérés à la suite de « à la charge des particuliers employeurs ».

Les mots « dont le taux est » sont supprimés.

Les mots « du salaire brut versé aux salariés qu'ils emploient » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

« se décomposant comme suit :
– zéro virgule cinquante-neuf pour cent (0,59 %), affectés au financement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et,
– zéro virgule zéro un pour cent (0,01 %), affectés à la section « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l'APNI conformément aux dispositions de l'article 90 des statuts de l'APNI ».

d) À la suite de l'article 6.1 est introduit un article 6.2 intitulé « Article 6.2 “ Recouvrement des cotisations ” » rédigé comme suit :
« En application de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations afférentes au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est délégué par l'APNI (en sa qualité de collecteur) aux organismes collecteurs de recouvrement selon des modalités prévues par convention ».

L'article 6 intitulé « Déploiement opérationnel du dispositif prévu par la présente annexe » et l'intégralité de son contenu sont supprimés.

a) Il est inséré un nouvel article 7 rédigé comme suit :

« Article 7
Association paritaire nationale (APNI)

Le rôle et les missions de l'APNI en matière d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite sont décrits à l'article 87.1 du socle commun de la présente convention collective. »

b) Il est inséré un nouvel article 8 rédigé comme suit :

« Article 8
Commission paritaire de suivi et de pilotage

Les missions, la composition et le fonctionnement de la CPSP sont définis à l'article 23 du socle commun de la présente convention collective. »

c) Il est inséré un nouvel article 9 rédigé comme suit :

« Article 9
Information

Sous sa seule responsabilité, l'organisme assureur élabore et remet à l'APNI une notice d'information résumant les principales dispositions du régime d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.

Cette notice d'information sera transmise à chaque salarié visé à l'article 1er de la présente annexe et à tout nouvel embauché, soit directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur en application d'une convention conclue avec cette dernière.

Toute modification du régime fera l'objet d'une actualisation de cette notice réalisée par l'organisme assureur. Toute actualisation de la notice sera communiquée aux salariés concernés, soit directement par l'APNI, soit par l'organisme assureur en application d'une convention conclue avec cette dernière. »

d) Par voie de conséquence, l'ancien article 7 intitulé « Modalités d'entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi de la présente annexe » devient désormais l'article 10.

e) Par voie de conséquence, l'ancien article 7.1 intitulé « Durée et entrée en vigueur de la présente annexe » devient désormais l'article 10.1.

Au premier tiret du second alinéa, les chiffres « 1, 5, 6, et 7 » sont supprimés et remplacés par « 1, 6, 7 ,8 et 10 ».

Au second tiret du second alinéa, les mots « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ».

f) Par voie de conséquence, l'ancien article 7-2 intitulé « Dispositions transitoires » devient désormais l'article 10-2.

Au premier alinéa, les chiffres « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ».

Au dernier alinéa, les chiffres « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ». Par ailleurs, les mots « l'article 7-1 » sont supprimés et remplacés par « l'article 10.1 ».

g) Par voie de conséquence, l'ancien article 7.3 intitulé « Suivi de la présente annexe » devient désormais l'article 10-3.

Au dernier alinéa, les chiffres « 2, 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par « 2, 3, 4, 5 et 9 ».