Article 29
Modifications apportées à l'article 6 de l'annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
L'article 6 intitulé « Déploiement opérationnel du dispositif prévu par la présente annexe » et l'intégralité de son contenu sont supprimés.