Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 (1)

Textes Attachés : Accord de branche du 30 juin 2021 relatif aux emplois-repères et à leur classification

Extension

Etendu par arrêté du 1 juillet 2022 JORF 27 juillet 2022

IDCC

  • 2198

Signataires

  • Fait à : Fait à Marcq-en-Barœul, le 30 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UPECAD,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; USN VAD CFE-CGC,

Numéro du BO

2021-42

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article

    En vigueur

    Comptable

    MissionIl/ elle enregistre les informations et contrôle les opérations d'écritures relatives aux activités de l'entreprise, en vue de produire et justifier les états comptables et de répondre aux besoins internes de gestion
    ActivitésTraitement et suivi des factures clients ou fournisseurs
    Traduction et comptabilisation des opérations commerciales, industrielles et financières de l'entreprise
    Centralisation, coordination et vérification des données et documents nécessaires à l'établissement des documents comptables
    Justification des comptes
    Suivi de la trésorerie et assurer le suivi des budgets
    Renseignement des documents relatifs aux relations avec les tiers et gestion des litiges éventuels
    Réalisation et garantie des divers comptes lors des arrêtés comptables en respectant et faisant respecter les délais
    Facteurs de variationNiveau de technicité :
    – comptabilité clients, banques, fournisseurs … ;
    – comptabilité générale.
    Dimension management d'équipe : selon l'organisation et les besoins de l'entreprise, il peut coordonner et superviser le travail d'aides comptables
    InterfacesRelations internes :
    − tous les services de l'entreprises.
    Relations externes :
    − fournisseurs ;
    − services supports ;
    − clients.
    ClassificationCatégorie D

    Gestionnaire de paie

    MissionIl/ elle rassemble, analyse et traite les informations et éléments relatifs à tous les salariés de l'entreprise
    ActivitésRecueil et traitement des informations relatives aux salariés (absences, congés, heures supplémentaires, temps de travail …)
    Saisie et édition des fiches de paie dans le respect de la législation sociale et ­ contractuelle
    Établissement des déclarations sociales et fiscales
    Gestion des documents d'embauches et de sorties des collaborateurs
    Élaboration et suivi des documents de synthèse (masse salariale, tableaux de bords …)
    Facteurs de variationPérimètre d'action : selon la taille de l'entreprise, il peut s'occuper de la paie ou gérer également l'administration du personnel
    InterfacesRelations internes :
    − tous les services de l'entreprise ;
    − salariés ;
    − direction.
    Relations externes :
    − organismes sociaux ;
    − administration fiscale.
    ClassificationCatégorie D

    Contrôleur de gestion achat et/ ou finance

    MissionIl/ elle organise et contrôle la gestion économique et financière nécessaire au pilotage opérationnel et stratégique d'une entreprise ou de sa filiale
    ActivitésÉlaboration et mise en place d'outils de reporting des résultats de l'activité
    Mise en place et amélioration des procédures de gestion et d'optimisation des flux d'information
    Participation à la définition des objectifs
    Élaboration et actualisation des prévisions et des budgets
    Suivi de l'évolution des résultats financiers de l'entreprise
    Analyse des performances par l'analyse des écarts des résultats par rapport aux budgets et aux objectifs
    Proposition d'actions correctrices
    Accompagnement des opérationnels dans la gestion de l'activité et la prise de décisions
    Accompagnement des responsables opérationnels dans la prise de décision stratégique
    Facteurs de variationNiveau de technicité relatif à la spécialité :
    − contrôle de gestion sociale, commerciale, financière, industrielle … ;
    − contrôle de gestion groupe.
    Dimension management d'équipe : selon la taille et l'organisation de l'entreprise, il peut encadrer et superviser une ou plusieurs équipes
    Périmètre d'intervention : région, site, filiale, division, groupe …
    InterfacesRelations internes :
    − tous les services de l'entreprise ;
    − direction générale.
    Relations externes : cabinet d'expertise comptable si l'activité est externalisée.
    ClassificationCatégorie F

    Juriste

    MissionIl/ elle conseille et informe des personnes physiques ou morales en matière juridique et judiciaire, établit des actes juridiques et effectue la gestion de contentieux
    ActivitésGarantie d'une veille juridique sur de nouvelles réglementations liées à l'activité
    Apport de conseils et d'informations sur des questions législatives et juridiques
    Rédaction de documents, d'actes et de procédures juridiques
    Traitement de dossiers de contentieux (litiges, réclamations …)
    Suivi de l'exécution des contrats
    Veille à la sécurité juridique de l'entreprise
    Facteurs de variationType de spécialité et expertise juridique : fiscale, commercial, social …
    Dimension management d'équipe : peut encadrer et superviser le travail d'autres juristes selon la taille de l'entreprise
    InterfacesRelations internes :
    − tous les services de l'entreprise ;
    − direction générale selon la taille de l'entreprise.
    Relations externes :
    − avocats ;
    − administrations publiques ;
    − fournisseurs ;
    − sous-traitants.
    ClassificationCatégorie F

    Responsable ressources humaines

    MissionIl/ elle déploie la politique RH selon les orientations stratégiques de l'entreprise et est garant des bonnes procédures mises en place
    ActivitésAnalyse des besoins de l'entreprise
    Élaboration, actualisation et mise en œuvre de la politique RH (formation, recrutement, mobilité …)
    Conseil et assistance auprès des opérationnels dans leurs problématiques RH
    Conseil et accompagnement des salariés dans l'analyse de leur besoin
    Intégration et suivi des nouveaux collaborateurs
    Garantie du respect des procédures
    Réalisation et suivi de reporting
    Mise en place ou/ et participation à des projets transverses
    Facteurs de variationDimension Management d'équipe : selon l'organisation et les besoins de l'entreprise, il peut encadrer, coordonner et superviser le travail des collaborateurs
    Périmètre d'intervention : monde, région, site …
    Périmètre d'action : selon la taille de l'entreprise, il peut être polyvalent et s'occuper de plusieurs domaines (formation, recrutement, relations écoles …) ou s'occuper d'un périmètre précis
    InterfacesRelations internes :
    − managers opérationnels ;
    − direction ressources humaines ; direction générale ;
    − instances représentatives du personnel ;
    − collaborateurs.
    Relations externes :
    − organismes sociaux ;
    − prestataires/ partenaires ;
    − écoles, universités.
    ClassificationCatégorie F

    Responsable de département

    MissionIl/ elle définit, valide, pilote et suit la mise en place de la politique des ressources humaines et de la gestion administrative et financière de l'entreprise
    ActivitésDéfinition des procédures du pôle et garantie de leur conformité aux exigences légales et juridiques
    Supervision et encadrement des équipes du pôle dans la réalisation des projets
    Conseil et accompagnement des managers opérationnels dans leur prise de décisions
    Conseil et accompagnement des salariés dans leur analyse de besoins
    Garantie de la gestion budgétaire et financière (masse salariale, gestion …)
    Mise en place et suivi des outils et reporting
    Facteurs de variationDimension management d'équipe : selon l'organisation et les besoins de l'entreprise, il peut encadrer, coordonner et superviser le travail de deux directions
    Définition ou déploiement de la stratégie et politique des ressources humaines et administrative et financière en fonction des objectifs stratégiques fixés
    Périmètre d'intervention : mondiale, régionale, site …
    InterfacesRelations internes :
    − managers opérationnels ;
    − direction ressources humaines ; direction générale ; direction administrative et financière ;
    − responsable des autres BU ;
    − instances représentatives du personnel ;
    − collaborateurs.
    Relations externes :
    − organismes sociaux ;
    − prestataires ;
    − presse.
    ClassificationCatégorie G

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)