Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Textes Attachés : Avenant n° 12 du 17 juin 2021 à l'accord du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Extension

Etendu par arrêté du 6 janvier 2022 JORF 14 janvier 2022
Elargi par arrêté du 6 janvier 2022 JORF 14 janvier 2022

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2021-35

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  • Article

    En vigueur étendu

    À l'article 30 point 4 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, le mot «, apprentis » est supprimé.

    À l'article 81 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
    – le visa « L. 1233-77 » est remplacé par le visa « L. 1237-18 » ;
    – le premier paragraphe est complété par les mots suivants : « ou dès le début du congé si celui-ci ne prévoit pas de préavis ».

    Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.