Avenant n° 12 du 17 juin 2021 à l'accord du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article

En vigueur étendu

À l'article 30 point 4 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, le mot «, apprentis » est supprimé.

À l'article 81 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
– le visa « L. 1233-77 » est remplacé par le visa « L. 1237-18 » ;
– le premier paragraphe est complété par les mots suivants : « ou dès le début du congé si celui-ci ne prévoit pas de préavis ».

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.