En vigueur étendu
Champ d'applicationLe présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la production cinématographique et publicitaire (IDCC 3097).
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique.
À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur étendu
Statut du chef coiffeur cinémaLa classification de fonction du chef coiffeur cinéma figurant à l'article 2 du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique est modifiée comme suit :
Le terme « non-cadre » est remplacé par le terme « cadre ».
En vigueur étendu
Entrée en vigueur et extensionLe présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et selon les modalités définies à l'article 32 du titre I de la convention collective nationale de la production cinématographique.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.
Articles cités
Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012
Textes Attachés : Avenant du 28 juin 2021 relatif au titre II de la convention collective nationale
Extension
Etendu par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
IDCC
- 3097
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 28 juin 2021. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SPI ; API ; UPC,
- Organisations syndicales des salariés : SNTPCT ; F3C CFDT ; SPIAC CGT,
Numéro du BO
2021-33
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché