Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020

Textes Attachés : Avenant rectificatif du 17 mai 2021 à l'avenant n° 2 du 30 mars 2021 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 11 janvier 2022 JORF 27 janvier 2022

IDCC

  • 3236

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 mai 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FIN,
  • Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FCE CFDT,

Numéro du BO

2021-22

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Considérant qu'il est nécessaire qu'un texte conventionnel, pour être étendu, mentionne les conditions de son extension et justifie le cas échéant, et conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

      Constatant l'omission de la mention et de la justification susmentionnées dans le texte de l'avenant n° 2 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé (avenant signé le 30 mars 2021).

      Les signataires du présent avenant entendent en rectifier le contenu.

  • Article unique

    En vigueur

    L'article 2 « Dispositions finales » de l'avenant n° 2 relatif à l'accord santé du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé est modifié comme suit :

    « Article 2
    Dispositions finales

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2021.

    Les parties demandent l'extension du présent avenant auprès des instances compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    Au regard de l'objet du texte, et de l'accompagnement dont peuvent bénéficier les entreprises de la filière dans la mise en place des accords, les parties signataires conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

    Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code. »

    Les signataires demandent l'extension du présent avenant rectificatif dans les mêmes conditions, et sur le fondement des mêmes justifications que celles susvisées.